Contrôle DDPP : Quels sont les droits de l’entreprise contrôlée ?
Au niveau local, les Directions départementales de la protection des populations (DDPP) assurent, sous l’autorité du préfet, la mise en œuvre des contrôles et des actions de prévention définis par la Direction générale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DDPP intervient dans de nombreux secteurs : e-commerce, influence en ligne, agroalimentaire, sécurité sanitaire.
Un contrôle de la DDPP peut intervenir à tout moment dans la vie d’une entreprise. Qu’il s’agisse d’un contrôle dans le secteur du e-commerce, de l’influence commerciale, de l’agroalimentaire ou de la sécurité des produits, les enquêteurs disposent de pouvoirs particulièrement étendus.
Le contrôle peut être déclenché à la suite d’une plainte d’un consommateur via la plateforme SignalConso, dans le cadre d’une campagne nationale de vérification ou après un signalement d’une administration.
Pendant toute la durée du contrôle, l’entreprise contrôlée bénéficie de droits et de garanties qu’il est essentiel de connaître afin de réagir au plus vite et d’anticiper d’éventuelles sanctions administratives ou pénales.
1. Connaître l’identité et la qualité des enquêteurs lors d’un contrôle de la DDPP
Au début du contrôle, l’entreprise est en droit de demander aux agents de justifier de leur identité et de leur habilitation.
Les enquêteurs doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle ou tout document attestant de leur qualité.
Cependant, dans certains cas et notamment dans le cadre du contrôle de la vente de biens et de fourniture de services sur internet, tout agent de la DGCCRF pourra être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom et utiliser un nom d’emprunt lorsque la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
2. Le droit d’être conseillé par un avocat lors d’un contrôle de la DDPP
Dès le stade du contrôle administratif, l’entreprise peut solliciter l’assistance d’un conseil afin :
- d’analyser l’étendue des pouvoirs des enquêteurs,
- de sécuriser les échanges avec l’administration,
- de vérifier la régularité des demandes formulées.
L’avocat peut également intervenir lors des phases ultérieures, notamment en cas de convocation et de transmission d’un procès-verbal ainsi qu’en cas d’injonction administrative ou de procédure de sanction.
3. Le droit de formuler des observations
Les infractions et manquements sont constatés par des procès-verbaux.
Ils font foi jusqu’à preuve du contraire, c’est-à-dire que l’entreprise contrôlée a le droit d’émettre ses observations permettant :
- d’expliquer certains éléments factuels,
- de corriger une erreur d’interprétation,
- d’apporter des justificatifs complémentaires,
- de démontrer sa mise en conformité.
4. Le droit de contester les mesures administratives
À l’issue du contrôle, l’administration peut prendre différentes mesures :
- pédagogiques : avertissement, injonction de mise en conformité,
- répressives : amende administrative, fermeture administrative dans certains cas, transmission du dossier au Procureur de la République.
Ces décisions ne sont pas définitives par principe.
L’entreprise dispose de voies de recours administratives et contentieuses permettant de contester :
- la légalité de la procédure,
- la réalité des manquements reprochés,
- la proportionnalité de la sanction.
Les bonnes pratiques en cas de contrôle DDPP
- ne pas s’opposer au contrôle,
- coopérer avec les agents,
- répondre honnêtement aux questions,
- dire quand on ne sait pas plutôt que de s’incriminer et mentir,
- rester calme et professionnel,
- prévenir un responsable ou le dirigeant,
- garder une trace des échanges (documents transmis, questions posées).
Que faire après un contrôle de la DDPP ?
- Exercer un recours administratif : l’entreprise peut contester la décision ordonnant une sanction afin d’obtenir son réexamen, sa modification ou son retrait.
- Saisir le juge compétent : si la décision est maintenue, un recours contentieux peut être envisagé, notamment devant le tribunal administratif.
- Préparer sa défense pénale : en cas de transmission du dossier au Procureur de la République, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour défendre efficacement les intérêts de l’entreprise.
Un contrôle DDPP n’implique pas automatiquement l’existence d’un manquement ou d’une infraction. L’entreprise contrôlée dispose de plusieurs garanties procédurales : droit à l’information, assistance par un avocat, possibilité de présenter des observations et de contester les mesures prises par l’administration. Une réaction rapide et une stratégie juridique adaptée permettent souvent de limiter les risques financiers, réputationnels et pénaux liés à un contrôle de la DDPP.
Le cabinet AUMANS AVOCATS accompagne les entreprises faisant l’objet d’un contrôle DDPP, d’une procédure administrative ou de poursuites pénales consécutives à un tel contrôle.
FAQ – Contrôle DDPP : quels sont les droits de l’entreprise contrôlée ?
Pourquoi mon entreprise fait-elle l’objet d’un contrôle ?
Un contrôle peut intervenir à la suite d’une plainte, d’un signalement sur SignalConso, d’un signalement d’une autre administration ou dans le cadre d’une campagne nationale de contrôle. Il peut également être réalisé de manière aléatoire.
Puis-je être conseillé par un avocat lors d’un contrôle DDPP ?
Oui. L’entreprise peut solliciter l’assistance d’un avocat dès le début du contrôle. L’avocat peut vérifier la régularité de la procédure, analyser les demandes de l’administration et accompagner l’entreprise en cas de sanction administrative ou de poursuites pénales.
Suis-je obligé de répondre aux questions des enquêteurs ?
L’entreprise doit coopérer avec les enquêteurs et répondre aux demandes entrant dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête.
Si vous ne connaissez pas la réponse à une question, il est préférable de l’indiquer plutôt que de fournir une information inexacte.
Puis-je contester la saisie de certains documents ?
Sauf rares exceptions, non. Les agents peuvent exiger la communication de documents de toutes natures propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie de ces documents en quelques mains qu’ils se trouvent.
Quelles sanctions peuvent être prononcées après un contrôle ?
Selon les circonstances, l’administration peut adresser une sanction « pédagogique » (avertissement, injonction de mise en conformité) ou « répressive » (amende administrative, transmission du dossier au Procureur de la République).
Puis-je contester une décision de la DDPP ?
Oui. L’entreprise peut contester la régularité de la procédure, les manquements reprochés ou encore la proportionnalité de la sanction.
Des recours administratifs ou contentieux, assistés d’un avocat, peuvent être exercés selon la situation.
Un contrôle DDPP signifie-t-il que l’entreprise a commis une infraction ?
Non. Un contrôle DDPP est une opération de vérification. Il ne signifie pas automatiquement qu’une infraction a été commise. L’entreprise dispose de droits et de garanties tout au long de la procédure afin de pouvoir défendre ses intérêts.
Le cabinet AUMANS AVOCATS accompagne les entreprises faisant l’objet d’un contrôle DDPP, d’une procédure administrative ou de poursuites pénales consécutives à un tel contrôle.
