Vente en ligne E-commerce
Cabinet d’avocats spécialisé dans la vente en ligne / E-commerce, notre Cabinet vous accompagne lors de la mise en place de vos activités de vente en ligne ou pour auditer et faire évoluer vos solutions d’E-commerce.
En effet, le E-Commerce est aujourd’hui un horizon incontournable, vecteur de développement et de conquête de nouveaux marchés.
Riche de ses compétences transversales (droit des affaires, droit des intermédiaires de commerce, droit de la vente directe, droit social, droit pénal), notre Cabinet met toute son expertise au service du développement de votre activité sur internet.
A ce titre, notre Cabinet fournit notamment lesprestations suivantes :
- Établissement des conditions générales d’utilisation du site internet ;
- Conseil relativement aux obligations déclaratives, mentions obligatoires ;
- Conseil en matière de prospection par courrier électronique ;
- Conseil en matière de droit de rétractation et droit de retour ;
- Conseil en protection des données personnelles, politique de confidentialité, charte cookies, déclarations CNIL, privacy by design ;
- Mise en conformité avec le nouveau Règlement Général de Protection des Données (RGPD), veille sur la règlementation « protection des données ».
Pour suivre toute l’actualité du Cabinet en vente à distance et e-commerce...
Contrôle DDPP : comment se déroule un contrôle dans votre entreprise ?
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Quels sont les pouvoirs des agents DDPP lors d’un contrôle ?
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Quand un contrôle DDPP peut-il déboucher sur une enquête pénale ?
Les Directions départementales de la protection des populations (DDPP) interviennent dans de nombreux domaines : sécurité alimentaire, protection économique des consommateurs, loyauté des pratiques commerciales,