La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) peut, dans le cadre de ses missions, inspecter une entreprise : commerces, restaurants, industries agroalimentaires, plateformes de vente en ligne, artisans ou prestataires de services.
Alors, comment se déroule concrètement un contrôle DDPP ? Les inspecteurs peuvent-ils entrer librement dans les locaux ? Quels documents peuvent-ils exiger ? Quelles sont les limites de leurs pouvoirs ?
La DDPP intervient, notamment, dans les domaines de la protection économique des consommateurs, de la sécurité sanitaire des aliments, de la conformité des produits et de la loyauté des pratiques commerciales et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Pourquoi une entreprise peut-elle faire l’objet d’un contrôle DDPP ?
- dans le cadre d’une campagne nationale ou départementale de contrôles,
- à la suite d’un signalement effectué par un consommateur via SignalConso,
- après une réclamation ou une plainte,
- à la suite d’un précédent contrôle ayant révélé des non-conformités,
- lors d’une enquête ciblant un secteur d’activité particulier.
Quelles sont les étapes d’un contrôle DDPP ?
1. L’arrivée des agents dans les locaux de l’entreprise
Le contrôle débute généralement par l’arrivée des inspecteurs dans les locaux de l’entreprise. Les agents se présentent au dirigeant ou au responsable sur site et indiquent le cadre de leur intervention.
En application de l’article L.512-5 du Code de la consommation, ils peuvent accéder aux locaux professionnels entre 8 heures et 20 heures, ainsi qu’en dehors de ces horaires lorsque l’établissement est ouvert au public ou qu’une activité est en cours.
Dans certains cas exceptionnels, lorsque cela est nécessaire pour constater une infraction ou un manquement, les agents peuvent différer la révélation de leur qualité jusqu’à la constatation des faits.
Une fois sur place, les opérations de contrôle peuvent alors commencer.
Dans certains cas, les agents contactent l’entreprise par courrier ou courriel préalablement au contrôle.
2. Les vérifications effectuées lors du contrôle
- les agents de la DGCCRF peuvent exiger la communication des livres comptables, factures et tous autres documents professionnels de toute nature, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. Il peut s’agir de factures d’achats, de contrats, de procédure internes, mais encore dans le secteur alimentaire de bons de livraison pour s’assurer de l’origine d’un produit,
- les agents peuvent échanger avec le dirigeant et les salariés,
- les agents peuvent aussi prendre un échantillon de marchandise et procéder à des analyses ultérieures (pour s’assurer de la conformité de la composition d’un produit par exemple).
Dans certains cas, en attendant les contrôles, les marchandes peuvent être consignées.
Attention, faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents est une infraction pénalement sanctionnée (jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).
Cette inspection donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal, qui sera le fondement de toute contestation ultérieure.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de la DDPP (article L512-3 du Code de la consommation).
3. Comment bien réagir lors d’un contrôle DDPP ?
- ne pas s’opposer au contrôle,
- coopérer avec les agents,
- répondre honnêtement aux questions,
- dire quand on ne sait pas plutôt que de s’incriminer et mentir,
- rester calme et professionnel,
- prévenir un responsable ou le dirigeant,
- garder une trace des échanges (documents transmis, questions posées).
4. Les suites données après l’inspection
À l’issue d’un contrôle par les agents DDPP, les conséquences dépendent de la nature et de la gravité des non-conformités constatées. Lorsque les anomalies sont limitées, l’administration privilégie une démarche de mise en conformité et invite l’entreprise à corriger les manquements relevés dans un délai déterminé.
Un avertissement peut être adressé à l’entreprise pour lui rappeler la réglementation qui lui est applicable.
En revanche, lorsque les irrégularités sont plus importantes, l’entreprise peut notamment faire l’objet d’une injonction administrative, d’une amende administrative ou, dans les situations où une infraction pénale est constatée faire l’objet d’une enquête pénale.
L’accompagnement par un avocat peut permettre d’analyser les griefs formulés par l’administration, de préparer les observations de l’entreprise et de sécuriser les mesures de mise en conformité. En cas de sanction ou de contestation, il peut également assister le dirigeant dans la défense de ses intérêts.
FAQ – L’inspection d’une entreprise par la DDPP
Une entreprise peut-elle refuser un contrôle DDPP ?
Non. Les agents habilités disposent de pouvoirs de contrôle prévus par la loi. Faire obstacle à leurs missions peut constituer une infraction pénale susceptible d’entraîner de lourdes sanctions.
Un contrôle DDPP est-il toujours annoncé à l’avance ?
Non. Les agents peuvent intervenir sans préavis afin de constater les conditions réelles d’exploitation de l’entreprise. Certains contrôles peuvent toutefois être programmés ou faire l’objet d’une convocation préalable.
Combien de temps dure un contrôle DDPP ?
La durée d’un contrôle dépend de la taille de l’entreprise, de son activité et de l’objet de l’inspection. Certains contrôles ne durent que quelques heures tandis que d’autres peuvent nécessiter plusieurs jours de vérifications ou des analyses complémentaires.
Dans ce cas, en attendant les contrôles, les marchandes peuvent être consignées.
Quels documents peuvent être demandés lors d’un contrôle DDPP ?
Les inspecteurs peuvent demander de nombreux documents utiles à leurs investigations : factures, contrats, registres, documents de traçabilité, procédures internes ou encore justificatifs de conformité réglementaire.
Ils peuvent solliciter l’original et en prendre copie.
Un contrôle DDPP dans une entreprise peut-il donner lieu à une amende ?
Oui. Lorsque des manquements sont constatés, la DDPP peut prendre différentes mesures, allant d’un simple avertissement ou d’une demande de mise en conformité jusqu’à une injonction administrative ou une amende administrative.
Quelle est la différence entre la DDPP et la DGCCRF ?
La DGCCRF est la direction nationale chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La DDPP intervient quant à elle au niveau départemental et participe notamment aux contrôles réalisés localement.
Que faire après un contrôle DDPP dans son entreprise ?
Après l’inspection, il convient d’analyser les observations formulées par l’administration, de mettre en œuvre rapidement les mesures correctives demandées et de conserver l’ensemble des échanges et documents relatifs au contrôle.
Le cabinet AUMANS AVOCATS accompagne les entreprises après un contrôle effectué par la DDPP.
Le cabinet AUMANS AVOCATS accompagne les entreprises faisant l’objet d’un contrôle DDPP, d’une procédure administrative ou de poursuites pénales consécutives à un tel contrôle.
