La Vente directe ne cesse de prouver sa capacité à se réinventer et constitue un formidable canal de distribution pour les entreprises. Les frontières entre
Le 19 février 2020, la DGCCRF a ouvert la plateforme SignalConso, dispositif d’alerte ouvert aux consommateurs rencontrant des difficultés dans leurs relations avec les professionnels
VDI et données personnelles Les données personnelles sont au cœur de l’activité des VDI. En effet, du fait de la nature (commerciale) de leur mode
Le 22 novembre 2018, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a publié son premier rapport d’activité. A l’occasion
Les contrats conclus suite à un démarchage à domicile doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Avant la loi n°2014-344 du 17 mars 2014,
Vente directe, multiniveau et vente pyramidale : des frontières ténues entre ce qui est licite et ce qui est interdit Depuis plus de 10 ans,
L’intervention d’un avocat spécialisé pour rédiger vos conditions générales de vente (CGV) est recommandée car ces CGV ont vocation à formaliser la relation entre le
Y aurait-il une recette miracle pour commercialiser avec succès ses produits ou services ? Certainement pas. Mais le boom actuel de la vente à domicile démontre
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) est un commercial chargé de distribuer les produits ou les services de son mandant auprès des particuliers, à leur
La loi définit et réprime les pratiques commerciales trompeuses. Il importe donc de connaître ce que le Code de la consommation définit comme telle pour
En cas de vente directe de ses produits, aidé d’un avocat, l’entreprise doit porter une attention particulière à l’établissement d’un document d’information précontractuelle. AUMANS AVOCATS
Cette liste reprend les 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses listées au niveau européen et transposée en droit français. Ces pratiques, réputées trompeuses en toutes circonstances,
I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou
Les pratiques commerciales mises en oeuvre par un commerçant ou prestataire dans le cadre de son activité ne doivent pas être déloyales, trompeuses ou agressives. Une
Les sociétés de vente directe ont souvent recours à un avocat spécialisé en contrats de la vente directe pour les aider à choisir le statut
Délai de rétractation pour les contrats conclus à distance : la nouvelle loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi
CODE ETHIQUE DE LA VENTE DIRECTE Le Code éthique de la Vente Directe in extenso. 1/1 Avant propos La Vente Directe est une démarche commerciale
La loi de modernisation de l’économie adoptée le 4 août 2008 par le Parlement a apporté un certain nombre de modifications au statut du vendeur
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