FAQ NIS 2 – Avocats cybersécurité à Paris : mise en conformité & contrats IT (directive NIS2) | AUMANS AVOCATS

Aux entités susceptibles d’entrer dans le périmètre NIS 2 (entités « essentielles » ou « importantes » selon le secteur et la taille), ainsi qu’à leurs filiales/établissements, prestataires critiques, et dirigeants concernés par les obligations de gouvernance. Nous intervenons aussi en amont pour qualifier le périmètre, prioriser les actions et organiser la conformité.

Le cabinet réalise une analyse d’éligibilité : identification du secteur, cartographie des activités pertinentes, vérification des critères de taille, analyse des cas particuliers (groupes, multi-activités, chaînes de valeur) et première qualification « essentielle / importante » selon les règles applicables. Le résultat est formalisé dans une note de positionnement, avec un périmètre de mise en conformité.

• Gouvernance et responsabilité de la direction (mesures approuvées, suivi, formation).
• Gestion des risques cyber (mesures organisationnelles et techniques proportionnées).
• Gestion des incidents et obligations de notification.
• Sécurité de la chaîne d’approvisionnement (fournisseurs et prestataires).
• Continuité d’activité, résilience et gestion de crise.
• Contrôles, supervision, sanctions et documentation probatoire.

• Cadrage & périmètre : analyse d’assujettissement, cartographie des entités/systèmes concernés, gouvernance du programme.
• Diagnostic de maturité : analyse d’écarts (gap analysis) vs exigences NIS 2, priorisation des chantiers.
• Feuille de route : plan d’actions, jalons, responsabilités, modèle de pilotage et indicateurs.
• Gouvernance & responsabilités : comitologie, rôles (direction/RSSI/DPO), politiques et délégations, formation des dirigeants.
• Contrats IT & fournisseurs (art. 21) : cartographie des fournisseurs/prestataires directs, stratégie achats, due diligence, clauses de cybersécurité (incidents/notification, vulnérabilités, audits, sous-traitance), et mise en place d’un pilotage contractuel (KPI, revues, preuves).
• Incidents & crise : procédures, préparation à la notification, exercices de crise.
• Conformité & preuve : documentation, registre des mesures, préparation aux contrôles et échanges avec l’autorité compétente.
• Assistance en contrôle/enquête : stratégie, réponses, gestion des risques de sanction, contentieux le cas échéant (y compris en lien avec la mise en cause de fournisseurs/prestataires).
• Précontentieux & contentieux contrats IT : assistance en cas de litige (SLA/pénalités, indisponibilité, incident cyber, non-conformité sécurité, audits, sous-traitance non autorisée), mise en demeure, négociation d’avenants, gestion de la preuve, résiliation/réversibilité, et représentation dans les procédures, le cas échéant.
• Veille : suivi de la transposition française et mise à jour continue du dispositif.

Oui. La conformité NIS 2 est transverse : direction, RSSI/cybersécurité, IT, risk/compliance, achats, juridique, métiers, et parfois DPO (notamment lorsque des incidents impliquent des données personnelles ou lorsqu’il existe des synergies avec le RGPD). Nous aidons à clarifier les responsabilités, orchestrer les contributions et sécuriser les arbitrages.

Oui. Nous intervenons en support de la cellule de crise : qualification juridique de l’incident, aide à la décision (notification, communication, contractualisation), préparation et revue des notifications (NIS 2 et, si applicable, RGPD), conservation de la preuve, coordination avec les conseils techniques (forensic) et stratégie de gestion des risques réglementaires et contentieux.

Nous aidons à définir une approche « fournisseurs » adaptée : segmentation des prestataires (critique/important/standard), exigences minimales, questionnaires et due diligence, clauses contractuelles (mesures de sécurité, notification d’incident, sous-traitance, réversibilité, audits), et processus de suivi.

L’objectif est d’aligner les contrats et la pratique opérationnelle avec les exigences NIS 2 et le niveau de risque.

Au sens de l’article 21 de la directive NIS 2, la « sécurité de la chaîne d’approvisionnement » vise notamment les aspects de sécurité liés aux relations entre l’entité et ses fournisseurs ou prestataires de services directs : en pratique, cela implique d’intégrer des exigences cyber dans les contrats IT (SaaS, infogérance, cloud, hébergement, maintenance, éditeurs, intégrateurs), de les rendre opérables (processus, indicateurs, contrôles) et de pouvoir en apporter la preuve.

En pratique, la « gestion des contrats IT » au sens de l’article 21 consiste à sécuriser vos relations avec vos prestataires clés (cloud, SaaS, infogérance, hébergement, TMA, éditeurs, intégrateurs) pour réduire le risque opérationnel, éviter les angles morts en cas d’incident, et pouvoir démontrer à tout moment que vos exigences cybersécurité sont bien prises en compte et pilotées.

• Cadrer le contrat et les “points critiques” : services IT réellement critiques, accès (admin/données), dépendances (hébergeurs, éditeurs) et sous-traitants.
• Fixer un socle d’exigences sécurité proportionnées : exigences “must-have” (authentification forte, journalisation, correctifs, sauvegardes, chiffrement…) adaptées à votre niveau de risque et à l’usage du service.
• Alerte rapide : coopération, informations indispensables, organisation des échanges en crise et cohérence entre les délais contractuels et vos obligations réglementaires.
• Maîtriser les vulnérabilités et les mises à jour : règles de traitement, SLA de correction, support, gestion de l’obsolescence/fin de vie et divulgation coordonnée.
• Garder le contrôle sur la sous-traitance en chaîne : transparence, encadrement des changements, exigences équivalentes imposées aux sous-traitants, et points d’attention (localisation, prestations critiques).
• Obtenir des preuves exploitables (audit & assurance) : certifications/rapports (ISO, SOC…), droits d’audit adaptés, accès aux éléments probants, et plan de remédiation piloté.
• Sécuriser la continuité et la sortie : PRA/PCA, tests, objectifs de reprise (RTO/RPO), réversibilité, assistance à la migration, restitution/suppression des données.
• Installer un pilotage simple et efficace : comités, KPI cyber, revues périodiques, gestion des changements, et dossier de preuves prêt en cas de contrôle ou de litige.

Oui. Nous proposons des sessions adaptées : sensibilisation des dirigeants à leurs obligations de gouvernance et de supervision, formation des équipes (juridique, achats, risk/compliance) aux exigences clés, et ateliers pratiques (notification, gestion de crise, fournisseurs). Les supports peuvent être calibrés sur votre secteur et vos scénarios de risque.

• Note de cadrage et de périmètre NIS 2 (et hypothèses retenues).
• Cartographie des sujets et matrice d’écarts (gap analysis) priorisée.
• Feuille de route de conformité (plan d’actions et calendrier).
• Modèles/clauses contractuelles cybersécurité & notification.
• Pack « contrats IT NIS 2 »
• Matrice « risques fournisseurs » et plan de remédiation (priorités, responsables, échéances), incluant exigences contractuelles à renforcer.
• Accompagnement précontentieux et contentieux contrats IT
• Politiques/procédures (ou recommandations de mise à jour) : gestion des incidents, gestion de crise, gouvernance, fournisseurs.Mots-clés / thématiques (pour référencement)