Agences immobilières à vendre

Vous cherchez à vendre ou à acheter une agence immobilière ? Quels sont les éléments à prendre en compte plus particulièrement ?

Ces éléments propres à la vente d’agence immobilière résultent notamment des spécificités de la loi Hoguet et du métier d’agent immobilier..

• Etes-vous bien en règle en ce qui concerne la carte professionnelle, les attestations des négociateurs, la déclaration de l’ensemble des établissements de l’agence et des directeurs d’établissement ?
• Appréhendez soigneusement le transfert des mandats. En premier lieu, ceux-ci sont-ils bien regroupés physiquement et le registre des mandats est-il bien à jour. En second lieu, il conviendra de garder à l’esprit que les mandats devront être résignés pour être valablement « transférés » en cas de cession de fonds de commerce. La question des fonds mandants devra également être traitée.
• Définissez le sort des contrats des salariés de l’agence immobilière et des agents commerciaux. N’oubliez pas que les contrats de travail et les contrats d’agent commercial n’obéissent pas à la même réglementation. Il faut donc être particulièrement vigilant sur ce point pour respecter le cadre légal. Ainsi, en particulier, les contrats d’agent commercial ne seront pas automatiquement transférés avec le fonds de commerce contrairement aux contrats de travail. En conséquence, quid si le repreneur ne souhaite pas les reprendre ou pas tous. Avez-vous bien prévu de les indemniser ? Il conviendra également de voir le sort des collaborateurs relevant du régime TNS.
• Vérifiez les droits de propriété intellectuelle de l’agence immobilière à vendre. Pensez ainsi à vérifier la validité de la marque utilisée par l’agence, voire les marques non exploitées et les licences obtenues. Et le cas échéant, les licences qui ont pu être consenties par l’agence, etc..
• Il faudra également vérifier la gestion des données personnelles recueillies par l’agence à vendre (registre des traitements, recueil du consentement, site internet, politique de confidentialité, page cookies, etc.).
• N’oubliez pas de recenser, les cautions consenties et les sûretés données aux créanciers. Sauf exception, une radiation des sûretés inscrites sur le fonds devra être obtenue. Interrogez-vous sur le paiement des loyers par le repreneur également.
• Bien évidemment, la question des locaux sera également importante. L’agence est-elle locataire ? Si vous êtes le propriétaire des locaux, prévoyez vous de continuer à les louer à l’agence ou voulez-vous les vendre à votre repreneur en même temps, etc. ? Sous quelle forme faut-il recueillir l’accord du bailleur au changement de locataire ? Le locataire cédant sera en principe garant du paiement des loyers par son successeur, etc.
• En cas de contrat de franchise, les clauses du contrat devront également être vérifiées pour que la vente soit opposable au franchiseur.