Notre blog
Vente directe / E-commerce
Ventes directe, multiniveau et pyramidale : frontière ténue entre pratiques licites et illicites
Depuis plus de 10 ans, la vente directe connaît une forte croissance en France. Ce réseau de distribution, longtemps jugé « vieillot », a ainsi représenté en 2015
« Loi HAMON » : Nouveau délai de rétractation pour les contrats conclus à distance
Délai de rétractation pour les contrats conclus à distance : la nouvelle loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi
RGPD: Jérôme DEROULEZ a participé au numéro spécial COMMUNICATION COMMERCE ELECTRONIQUE dédié au RGPD
RGPD: Jérôme DEROULEZ a rédigé un article consacré aux autorités de contrôle en droit des données personnelles sur lexikiosque. Cet article a été publié dans
Qu’est-ce que le retail media ?
Le retail media (ou publicité retail) désigne une forme de publicité numérique de produits et de services au sein des plateformes de vente au détail
Vente Directe, VDI et Covid : le pire n’est jamais sûr… Mais encore faut-il s’adapter et anticiper !
La Vente directe ne cesse de prouver sa capacité à se réinventer et constitue un formidable canal de distribution pour les entreprises. Les frontières entre
La plateforme SignalConso
Le 19 février 2020, la DGCCRF a ouvert la plateforme SignalConso, dispositif d’alerte ouvert aux consommateurs rencontrant des difficultés dans leurs relations avec les professionnels
VDI et données personnelles : l’impact du RGPD sur les VDI
VDI et données personnelles Les données personnelles sont au cœur de l’activité des VDI. En effet, du fait de la nature (commerciale) de leur mode
Médiation consommation : rapport d’activité de la CECMC du 22 novembre 2018
Le 22 novembre 2018, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a publié son premier rapport d’activité. A l’occasion
Pouvoirs d’enquête de la DGCCRF : adaptation par décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018
Pouvoirs d’enquête de la DGCCRF La vente à distance et, en particulier, la vente en ligne ou E-Commerce est aujourd’hui une réalité incontournable puisque pour
Vente à domicile : nullité du contrat ne contenant pas l’ensemble des mentions obligatoires
Les contrats conclus suite à un démarchage à domicile doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Avant la loi n°2014-344 du 17 mars 2014,
Commerce en ligne : les sites de vente en ligne dans le collimateur de la DGCCRF
Suite à une enquête réalisée en 2018 auprès de 1 028 sites de vente en ligne, qu’il s’agisse de « petits » sites locaux ou de sites de
Vente en ligne : le danger de la vente en un clic
Le 8 juin 2000, l’Union Européenne a adopté une directive visant à protéger le consommateur lors de la conclusion d’un contrat par voie électronique. Cette
Tendances du commerce : l’insolente santé de la Vente Directe !
Y aurait-il une recette miracle pour commercialiser avec succès ses produits ou services ? Certainement pas. Mais le boom actuel de la vente à domicile démontre
Un avocat spécialisé pour rédiger vos conditions générales de vente (CGV)
L’intervention d’un avocat spécialisé pour rédiger vos conditions générales de vente (CGV) est recommandée car ces CGV ont vocation à formaliser la relation entre le
Pratique commerciale trompeuse : quand faire appel à un avocat ?
La loi définit et réprime les pratiques commerciales trompeuses. Il importe donc de connaître ce que le Code de la consommation définit comme telle pour
Contrat de vendeur à domicile indépendant : pourquoi faire appel à un avocat ?
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) est un commercial chargé de distribuer les produits ou les services de son mandant auprès des particuliers, à leur
Document d’information précontractuelle établi avec un avocat spécialisé
En cas de vente directe de ses produits, aidé d’un avocat, l’entreprise doit porter une attention particulière à l’établissement d’un document d’information précontractuelle. AUMANS AVOCATS
Pratiques Commerciales Trompeuses
I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou
Les pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales mises en oeuvre par un commerçant ou prestataire dans le cadre de son activité ne doivent pas être déloyales, trompeuses ou agressives. Une
Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)
La loi de modernisation de l’économie adoptée le 4 août 2008 par le Parlement a apporté un certain nombre de modifications au statut du vendeur
Contrats pour la vente directe : Pourquoi recourir à un avocat spécialisé ?
Les sociétés de vente directe ont souvent recours à un avocat spécialisé en contrats de la vente directe pour les aider à choisir le statut
Code éthique de la Vente Directe
CODE ETHIQUE DE LA VENTE DIRECTE Le Code éthique de la Vente Directe in extenso. 1/1 Avant propos La Vente Directe est une démarche commerciale
22 pratiques commerciales réputées trompeuses
Cette liste reprend les 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses listées au niveau européen et transposée en droit français. Ces pratiques, réputées trompeuses en toutes circonstances,
Qualification juridique du rôle joué par les centrales d’achat
La qualification juridique du rôle joué par les centrales d’achat de la grande distribution n’est pas toujours aisée à déterminer. En effet, cette qualification dépend
Rupture brutale de relation commerciale établie et activité civile
Aux termes d’un arrêt du 3 avril 2013, la Cour de cassation s’est prononcée quant au fait de savoir si l’activité de conseil en propriété
La rupture brutale de relation commerciale établie : présentation générale
Aux termes de l’article L 442-6, I-5° du Code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice
Clause contractuelle de résiliation de plein droit et rupture brutale de relation commerciale établie
Une succession de contrats peut constituer une relation établie. Une clause de résiliation de plein droit n’écarte pas les dispositions de l’article L 442-6-I-5° du Code
Transport routier de marchandises et rupture brutale de relation commerciale établie : le délai de préavis du contrat type doit être respecté
A l’occasion d’un arrêt du 19 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le délai de préavis minimum à respecter en cas de
La Cour de Justice de l’Union européenne invalide le « Safe Harbor » : conséquences et perspectives
Aux termes d’un arrêt très attendu, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le 6 octobre 2015, la décision de la Commission
Le respect d’une clause contractuelle de résiliation n’empêche pas la rupture brutale de relation commerciale établie
Aux termes d’un arrêt du 12 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris rappelle, d’une part qu’une succession de contrats peut constituer une relation établie,
Rupture brutale de relation commerciale, contrat soumis à un droit étranger et victime en France
Dans un arrêt du 5 septembre 2013, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé que les dispositions de l’article L 442-6-I-5° du code de commerce
