DROIT DE L'AGENT IMMOBILIER
Aumans Avocats, le
cabinet partenaire des
agents immobiliers
Carte professionnelle, conformité LCB-FT, loi ALUR, mandats, contrats de négociateurs,
RGPD : Aumans Avocats à vos côtés, du lancement de votre agence à sa transmission.
- Plus de 20 ans au service des professionnels de l'immobilier
Un guichet
juridique unique
pour votre agence
Cabinet d’avocats spécialisé dans les questions juridiques que rencontrent les agents immobiliers, AUMANS AVOCATS a créé un guichet unique pour répondre à vos divers besoins en droit et vous accompagner au quotidien dans votre activité.
Agences immobilières classiques, réseaux de mandataires, administrateurs de biens, syndics, etc. : nous accompagnons l’ensemble des professionnels de l’immobilier sur l’ensemble de leurs obligations.
Notre objectif : sécuriser votre activité et prévenir les contrôles comme les contentieux.
Nos engagements
Plus de vingt ans de pratique
Un suivi constant de l’évolution du métier d’agent immobilier et du statut des intermédiaires.
Une double compétence
Droit immobilier et droit des données personnelles, au sein d’une même équipe.
Quatre bureaux
Paris, Lyon, Marseille, Bruxelles — une
vision française et européenne.
DOMAINES D'EXPERTISE
Notre accompagnement
1. Carte professionnelle et attestations de collaborateurs
La carte professionnelle conditionne l’exercice de votre activité. Le cabinet vérifie si vous remplissez les conditions de son obtention, sollicite son obtention auprès de la CCI, assure son renouvellement.
- Constitution du dossier, dépôt de la demande de carte auprès de la CCI
- Justification de l’aptitude professionnelle (diplôme, expérience), garantie financière, RC professionnelle
- Calendrier de renouvellement et anticipation des échéances
- Recours en cas de refus, de retrait ou d’interdiction d’exercer
- Ouverture d’établissements secondaires, direction d’établissement, structuration de réseaux de mandataires
- Demande des attestations de collaborateurs, etc
Loi ALUR : formation continue et obligations quotidiennes
La loi ALUR a profondément modifié les obligations quotidiennes de la profession. Le cabinet en assure la mise en œuvre opérationnelle au sein de vos équipes.
- Formation continue
- Application de la loi ALUR aux agents commerciaux en immobilier et aux négociateurs
- Code de déontologie, conflits d’intérêts, information du consommateur, affichage des honoraires
- Mentions obligatoires de vos mandats, de vos annonces et de vos supports commerciaux, etc
3. Mandats, honoraires et commissions
La sécurisation de votre droit à commission repose principalement sur la rédaction de vos mandats. Le cabinet rédige et audite vos documents contractuels.
- Rédaction et audit de vos mandats de vente, de recherche, de location et de gestion
- Mandats exclusifs, clause pénale, durée, reconduction, etc
- Sécurisation du droit à commission et recouvrement des honoraires impayés
- Délégations de mandats, inter-cabinet, apport d’affaires
- Vente hors établissements, démarchage, droit de rétractation, etc
4. Négociateurs, agents commerciaux et équipes
Le cabinet dispose d’une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des négociateurs immobiliers salariés.
- Rédaction des contrats d’agents commerciaux en immobilier
- Rupture du contrat : indemnité de fin de contrat, préavis, non-concurrence, droit de suite
- Grilles de commissionnement, animation de réseau, recrutement de mandataires concurrents
- Prévention du risque de requalification en contrat de travail
- Rédaction des contrats de négociateurs salariés
- Droit du travail au quotidien et contentieux prud’homaux
5. RGPD, données personnelles et DPO externalisé
Fichier acquéreurs, pièces justificatives des locataires, prospection, vidéo, outils d’estimation : une agence traite des données sensibles à grande échelle. Le cabinet intervient aussi comme DPO externalisé de réseaux et de franchises.
- Registre des traitements, durées de conservation, gestion des droits des personnes
- Politique de confidentialité, mentions d’information, bandeau cookies, conformité de votre site
- Encadrement de la prospection commerciale et de la pige
- Clauses RGPD dans vos contrats avec vos prestataires prop tech et vos portails d’annonces
- Violation de données, notification à la CNIL, réponse à un contrôle ou à une plainte
- Missions de DPO externalisé et formation des équipes
6. Vente / Achat d’agence / Fusion acquisition
- Cession et acquisition de fonds de commerce, d’agences et de portefeuilles de gestion, cession de titres
- Croissance externe, rapprochements, sortie d’associés
- Prise de participation, levée de fonds, augmentation de capital (lettre d’intention, protocole, pacte d’actionnaires, etc.)
7. Responsabilité professionnelle de l’agent immobilier
Devoir de conseil, devoir d’information, vices cachés, erreur de surface : la responsabilité civile de l’agent immobilier est régulièrement recherchée. Le cabinet met en place les mesures de prévention adaptées et assure votre défense en cas de mise en cause.
- Mise en cause par un vendeur, un acquéreur, un bailleur ou un tiers
- Droit pénal de l’agent immobilier et procédures d’urgence
8. Contentieux commerciaux
- Concurrence déloyale, parasitisme, dénigrement, détournement de mandats et de clientèle
- Débauchage de collaborateurs et de mandataires, violation de clauses de non-concurrence
- Litiges avec les franchiseurs, les têtes de réseau et les partenaires commerciaux
- Rupture brutale de la relation commerciale établie
- Procédures d’urgence (référé, requête) et voies d’exécution
9. Conformité LCB-FT & Tracfin
- Cartographie des risques et classification des risques clients adaptée à votre activité (transaction, gestion, location)
- Rédaction de vos procédures internes LCB-FT, de votre trame KYC et de vos fiches de vigilance
- Identification du bénéficiaire effectif, vigilance renforcée, gel des avoirs, conservation des pièces
- Désignation du déclarant et du correspondant Tracfin, assistance à la déclaration de soupçon
- Défense devant la Commission nationale des sanctions
- Sensibilisation de vos collaborateurs et de vos mandataires à la nouvelle obligation de formation LCB-FT
10. Contrôles DGCCRF
Les agents immobiliers font l’objet de contrôles réguliers de la DGCCRF, portant principalement sur le respect du droit de la consommation et de la loi Hoguet. Le cabinet vous accompagne en amont, pendant et après le contrôle.
- Audit préventif de conformité : affichage des honoraires, barème, mentions des annonces, information précontractuelle
- Conformité des mandats au regard du Code de la consommation : démarchage, vente à distance, droit de rétractation, médiation de la consommation
- Lutte contre les clauses abusives et les pratiques commerciales trompeuses
- Assistance aux demandes de pièces de la DGCCRF
- Réponse aux avertissements, injonctions et procès-verbaux ; procédures d’amende administrative et transaction pénale
- Défense en cas de poursuites pénales
Une question ?
Paris
25-29, place de la Madeleine
75008 PARIS
+33 (0)1 85 08 54 76
A LIRE ÉGALEMENT
Nous contacter
Nos avocats vous répondent
Notre équipe agents immobiliers
Jérôme DEROULEZ
Associé fondateur
