La Cession du Contrat d’Agent Commercial: Guide Pratique et Juridique
La cession du contrat d’agent commercial est un acte courant mais néanmoins important de la vie du contrat d’agent commercial.
Cette opération permet de transférer les droits et obligations que détient un agent commercial au titre d’un contrat à un successeur.
Elle est toutefois soumise à des règles juridiques précises qui doivent être respectées pour garantir sa pleine efficacité.
Cet article examine les éléments essentiels de la cession du contrat d’agent commercial au regard de la législation en vigueur.
1. Le Cadre Juridique de la Cession du Contrat d'Agent Commercial
Le principe en la matière est que l’agent commercial est en droit de céder son contrat. Le repreneur doit toutefois être agréé par le mandant.
Cet agrément ne peut être refusé de manière abusive par le mandant ; celui-ci doit donc fournir une justification à son refus, notamment si le repreneur possède les compétences professionnelles nécessaires pour succéder à l’agent commercial désireux de lui céder sa carte.
Transparence et Préparation en Amont
Comme toute cession, la cession du contrat d’agent commercial implique que le cédant informe correctement l’acquéreur de tous éléments importants dont il a connaissance, susceptibles d’affecter le contrat. Le cédant doit ainsi veiller à informer son candidat successeur des projets de réorganisation du mandant, des clients susceptibles de ne plus passer commande des produits du mandant, des litiges en cours avec le mandant, etc.
La Formalisation de la Cession
Une fois un repreneur trouvé, ses compétences et sa solvabilité vérifiées, les principaux termes de l’accord à intervenir entre les parties arrêtés, il conviendra de formaliser celui-ci par écrit.
En effet, pour garantir la sécurité juridique du transfert du contrat d’agent commercial, il est très fortement recommandé de formaliser la cession au moyen d’un acte signé par toutes les parties. Ce document précise les conditions de la cession (prix, date de prise d’effet de la cession…), les obligations du repreneur, et les éventuels droits conservés par le cédant. Cela concerne notamment la question des commissions sur les affaires en cours au moment de la cession du contrat, les éventuels trop versés de commissions qui se révèleraient ultérieurement, les échantillons, etc.
Concomitamment, l’agent commercial ayant identifié un repreneur qualifié à qui il souhaite céder son contrat doit se rapprocher de son mandant pour lui faire agréer le repreneur pressenti comme indiqué ci-dessus. En cas de refus, le mandant devra justifier sa décision par des arguments précis et valables pour éviter un recours de l’agent commercial cédant. Le choix du moment pour solliciter un tel agrément peut se révéler délicat.
Le fait de passer outre l’agrément du mandant vicierait de façon quasi-irrémédiable la cession du contrat.
Pour être valable, le refus d’agrément du mandant doit être motivé par des raisons sérieuses, telles qu’un manque d’expérience ou des antécédents incompatibles avec les attentes du mandant. Cet agrément est donc souvent conditionné à une évaluation de l’expérience, des compétences du repreneur, voire de sa réputation.
Tant l’agent commercial cédant que l’agent commercial cessionnaire devra bien évidemment conserver la preuve de l’accord du mandant à la cession. Dans ce but, l’obtention d’un accord écrit du mandant est fortement recommandée pour ne pas dire indispensable.
2. La Question du Prix de Cession du Contrat d’agent commercial
Le prix de cession du contrat d’agent commercial est un sujet délicat.
Valeur de Cession en France
En France, il est d’usage que le prix soit calculé sur la base de l’indemnité de fin de contrat due en cas de rupture du contrat, soit environ deux années de commissions. Ce prix fera toutefois l’objet d’une négociation entre le cédant et le cessionnaire qui demeurent libres d’en fixer le montant.
Valeur de Cession dans les autres pays de l’Union européenne
Dans les autres pays de l’Union européenne, sous réserve des règles juridiques propres à ces pays en matière de cession de contrat, la valeur de cession du contrat est généralement plus faible.
Cela est notamment dû à la moindre indemnité de fin de contrat (indemnité d’éviction) à laquelle l’agent commercial peut prétendre dans ces pays.
A titre d’exemple, un contrat soumis au droit français avec une indemnité de fin de contrat habituellement fixée à deux années de commissions aura ainsi une valeur de cession plus élevée qu’un contrat régi par le droit belge ou allemand, sachant que l’indemnité d’éviction dans ces deux pays ne peut excéder un an et peut même être sensiblement inférieure à ce montant.
3. Effets de la Cession : Reprise du Contrat et Conséquences en termes de droit à indemnité
Du fait de la cession, le repreneur se substitue à l’agent cédant et bénéficie de l’ancienneté du contrat.
Ainsi, à titre d’exemple, le repreneur d’un contrat ayant une ancienneté de quatre années bénéficiera d’un préavis de trois mois de préavis en cas de rupture de ce contrat par le mandant postérieurement à la cession, quand bien même la cession du contrat ne serait intervenue que depuis un ou deux ans.
Par ailleurs, en cas de cession du contrat d’agent commercial, il convient de relever que c’est le même contrat qui est poursuivi entre le successeur et le mandant. Cet élément est important puisque cette question de l’ancienneté du repreneur peut influer sur le montant de l’indemnité à laquelle il pourra prétendre ultérieurement en cas de rupture de son contrat par son mandant, notamment, ainsi que sur le prix de revente qu’il pourra demander le cas échéant s’il décide de céder à son tour la carte à un repreneur ultérieurement.
Bien évidemment, le cédant ne peut prétendre à l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L 134-12 du Code de commerce, puisque celui-ci se poursuit avec le nouvel agent commercial.
En définitive, la cession de contrat d'agent commercial est un acte technique qui doit être correctement réalisé.
A ce titre, fort de son expérience en la matière, AUMANS Avocats se tient à votre disposition pour tout renseignement que vous pourriez souhaiter en la matière et plus généralement pour vous accompagner dans vos opérations de cession ou d’acquisition de contrats d’agent commercial.
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