Droit de l'Agent Commercial
Parce que ce statut ne s'improvise pas
Avocat spécialiste du droit de l’agent commercial depuis plus de vingt ans, Jean-Charles FOUSSAT et son équipe conseillent et assistent leurs clients tout au long de la vie de leurs contrats d’agent commercial, en combinant en permanence maîtrise des règles de droit et pragmatisme.
À ce titre, notre cabinet fournit notamment les prestations suivantes :
- conseil sur le statut d’agent commercial (y compris maritime ou en immobilier) et ses spécificités,
- conseil sur les statuts voisins et autres intermédiaires de commerce (mandat d’intérêt commun, apporteur d’affaires / courtier, VRP / représentant de commerce…),
- conseil sur les questions de (re)qualification du contrat (qualification en contrat d’agent commercial, requalification en contrat de travail…),
- rédaction des contrats d’agent commercial et de sous-agent, conseil sur ces contrats,
- conseil en matière de rupture /prise d’acte de la rupture du contrat d’agent commercial, faute grave de l’agent commercial,
- négociation de l’indemnité de fin de contrat / indemnité d’éviction de l’agent commercial, calcul de l’indemnité de rupture de l’agent commercial,
- défense devant les tribunaux,
- conseil / assistance en matière de cession de cartes, recherche de partenaire.
Le contrat d’agent commercial : caractéristiques, droits et obligations
Le contrat d’agent commercial constitue le socle juridique de toute relation entre un mandant et un agent commercial. Encadré par les articles L134-1 et suivants du Code de commerce, ce contrat établit les droits et obligations respectifs des parties.
Point important : le contrat d’agent commercial peut être écrit ou verbal. Ce n’est donc pas parce qu’il n’existe pas un contrat écrit en bonne et due forme qu’il n’y a pas de contrat d’agent commercial pour autant.
En cas de contrat écrit, la portée des clauses du contrat d’agent commercial doit être appréciée en fonction des dispositions d’ordre public du statut d’agent commercial prévues aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce, étant toutefois ici rappelé que toutes ces dispositions ne sont pas d’ordre public.
En d’autres termes, il est donc possible de déroger dans un contrat à certaines de ces dispositions et impossible de déroger à d’autres.
L’indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat d’agent commercial
En cas de cessation du contrat d’agent commercial, le principe est qu’une indemnité de fin de contrat doit être versée à l’agent commercial par le mandant. Cette indemnité vise à réparer le préjudice subi par l’agent commercial du fait de la cessation du contrat. L’usage jurisprudentiel en la matière est de fixer le montant de cette indemnité à deux années de commissions brutes calculées sur la moyenne des deux ou trois dernières années précédant la rupture du contrat.
Toutefois, il existe bien évidemment des exceptions à ce droit à indemnité. En effet, en cas de faute grave de l’agent commercial (violation de l’obligation de non concurrence par l’agent par exemple, manquement à l’obligation de loyauté, etc.), cette indemnité n’est pas due. Il en va de même en cas de résiliation du contrat par l’agent ou en cas de cession du contrat par l’agent commercial. Enfin, l’agent commercial ne doit pas omettre de réclamer son indemnité dans le délai d’un an de la cessation de son contrat.
Fort de notre expérience en la matière, notre cabinet se tient donc à votre disposition pour vous conseiller relativement à vos droits à indemnité en cas de cessation de votre contrat d’agent commercial et pour réclamer les indemnités devant vous revenir que ce soit selon la voie amiable ou la voie contentieuse.
La cession de carte d’agent commercial : modalités et enjeux
La cession de carte d’agent commercial constitue un enjeu majeur pour l’agent commercial qui veut démarrer ou développer son activité. Il en va de même pour l’agent commercial qui souhaite réduire son activité, voire y mettre fin. Le contrat d’agent commercial étant toutefois un contrat conclu intuitu personae pour ce qui concerne l’agent commercial, une telle cession nécessite l’agrément du mandant, lequel ne peut en principe refuser un tel accord sauf exceptions.
La cession du contrat d’agent commercial peut également être une alternative au paiement, par le mandant, de l’indemnité de fin de contrat à l’agent commercial lorsque celui-ci ne peut plus poursuivre son indemnité du fait de problèmes de santé, d’âge, etc.
Lorsqu’elle est agréée par le mandant, la cession permet ainsi à l’agent commercial sortant de valoriser sa carte d’agent commercial auprès d’un successeur.
Le prix de cette cession se négocie généralement sur la base des commissions perçues par l’agent commercial au cours des dernières années de son contrat.
Conseillant de longue date ses clients relativement à la cession de leurs contrats d’agent commercial, notre cabinet assiste ses clients à chaque étape de la cession de leurs contrats et notamment des négociations de départ à la formalisation de la cession en rédigeant l’acte de cession et ce, en veillant à sécuriser au mieux juridiquement cette opération stratégique pour l’ensemble des parties..
Notre cabinet demeure à votre entière disposition pour vous apporter des conseils précis et personnalisés sur les différentes problématiques que vous pourriez rencontrer en droit de l’agent commercial.
Partout en France et en Europe
Par ailleurs, soucieux de leur faciliter la gestion de leurs dossiers, AUMANS AVOCATS conseille et assiste également ses clients sur toute la France et l’Europe et les représente devant l’ensemble des juridictions françaises.
Dans ce but, notre Cabinet d’avocat spécialiste du droit de l’agent commercial :
- est présent à Paris, Lyon, Marseille et Bruxelles;
- dispose d’un réseau de correspondants étrangers.
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