Les Directions départementales de la protection des populations (DDPP) interviennent dans de nombreux domaines : sécurité alimentaire, protection économique des consommateurs, loyauté des pratiques commerciales, conformité des produits ou encore protection animale. Ses agents réalisent régulièrement des contrôles afin de vérifier le respect de la réglementation.
Lorsqu’un manquement mineur est constaté, la procédure reste généralement sur le terrain administratif. L’entreprise contrôlée peut ainsi recevoir des observations, une demande de mise en conformité ou une injonction de corriger certaines pratiques dans un délai déterminé. L’objectif est alors de faire cesser rapidement l’irrégularité sans nécessairement engager de poursuites pénales.
Toutefois, lorsque les manquements constatés par les agents de la DDPP peuvent constituer des infractions pénales de la part de leurs auteurs, les agents de la DPPP transmettent le dossier au Procureur de la République qui demeure libre d’engager ou non des poursuites pénales à leur encontre.
Les pratiques commerciales trompeuses : causes fréquentes de transmission du dossier au Procureur de la République
La DDPP accorde une attention particulière aux pratiques susceptibles d’induire le consommateur en erreur.
Ainsi constituent une infraction pénale :
- les pratiques commerciales trompeuses (article L.121-2 Code de la consommation) : publicités mensongères, prix trompeurs, manquement à l’information du consommateur (délais de livraison, prix), fausses indications sur l’origine des produits,
- les avis en ligne non conformes (article L.111-7-2 Code de la consommation) : avis de consommateurs fictifs ou achetés, non-identification des avis sponsorisés.
Lorsque ces pratiques sont établies, les agents dressent un procès-verbal d’infraction susceptible d’être transmis au Procureur de la République.
La poursuite de l’entreprise par le Procureur de la République est indépendante d’une éventuelle poursuite de l’entreprise par les consommateurs, ces derniers pouvant toutefois, s’ils le souhaitent, se constituer partie civile dans le cadre de l’instance pénale.
Produits dangereux et sécurité alimentaire : les infractions les plus sanctionnées
Dans le secteur alimentaire, la commercialisation de denrées impropres à la consommation, un défaut grave d’hygiène, le non-respect de la chaîne du froid ou encore de la présence de produits susceptibles de présenter un risque sanitaire constituent une infraction pénale susceptible de justifier la transmission du dossier au Procureur de le République.
De façon plus générale, la mise sur le marché de produits dangereux ou non conformes aux exigences de sécurité peut également caractériser une infraction pénale et justifier une intervention du parquet.
Les infractions répétées ou délibérées
Le refus de corriger les manquements constatés, la répétition d’irrégularités déjà signalées ou la dissimulation d’informations peuvent conduire les autorités à considérer les faits avec davantage de sévérité.
Une démarche proactive, accompagnée juridiquement permet non seulement de sécuriser les échanges avec l’administration mais aussi de démontrer la volonté de se conformer à la réglementation.
Du contrôle DDPP à l’enquête pénale : les différentes étapes
1. Vérifier la conformité de l’activité
Tout commence par un premier contrôle des agents qui vérifient le respect de la réglementation applicable à l’activité de l’entreprise : hygiène alimentaire, information du consommateur, conformité des produits ou encore protection animale.
Pour cela, ils peuvent accéder aux locaux professionnels, consulter des documents, recueillir des renseignements et effectuer des constatations matérielles.
2. L’établissement du procès-verbal d’infraction
Lorsque les agents de la DDPP considèrent que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, ils établissent un procès-verbal, lequel décrit précisément :
- les constatations effectuées,
- les pièces recueillies,
- les déclarations obtenues,
- les textes violés selon eux,
- la qualification juridique envisagée.
Ce procès-verbal est le point de départ de toute action future.
3. Quand la DDPP transmet-elle le dossier au procureur de la République ?
Une fois le procès-verbal rédigé, le dossier est transmis à l’autorité judiciaire (v. article 40 du Code de procédure pénale).
C’est précisément à ce moment que le contrôle administratif bascule dans le champ pénal.
Après réception du procès-verbal, le procureur analyse les faits et les preuves recueillies.
Il peut :
- décider d’une mesure alternative (médiation, rappel à la loi, transaction pénale). En effet, après accord du Procureur, la DGCCRF peut aussi proposer à l’entreprise une transaction pénale qui permet de donner une suite (paiement d’une somme d’argent) au dossier dans des délais plus courts que ceux d’une procédure pénale classique,
- convoquer les personnes concernées devant le Tribunal correctionnel,
- demander l’ouverture d’une information judiciaire afin de compléter les éléments d’enquête. Le juge d’instruction chargé de l’affaire peut procéder à tous les actes d’enquêtes (perquisitions, saisies, placement en garde à vue).
Ainsi, le dirigeant, un salarié ou tout autre responsable concerné peut notamment être convoqué par un service de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une audition libre, laquelle donne lieu à un procès-verbal mentionnant les questions posées et les réponses. Une audition libre ne constitue pas une garde à vue.
Dans ce contexte, la personne entendue dispose de plusieurs droits (article 61-1 du code de procédure pénale) :
- être accompagnée par un avocat,
- être informée de la qualification de l’infraction que l’entreprise est soupçonnée avoir commise ou tenté de commettre,
- quitter à tout moment les locaux où elle est entendue,
- être assistée par un interprète,
- faire des déclarations, de répondre aux questions posées,
- garder le silence.
Comment se préparer à un contrôle DDPP ?
Si tous les contrôles DDPP n’ont pas vocation à déboucher sur une procédure pénale, la découverte d’une infraction peut rapidement modifier la nature du dossier et entraîner l’intervention du Procureur de la République.
Qu’il s’agisse d’une pratique commerciale trompeuse, d’une infraction en matière de sécurité alimentaire, d’un produit non conforme ou d’un manquement à la réglementation applicable, il est souvent préférable d’être accompagné dès les premières étapes du contrôle.
Une analyse précoce de la situation contribue également à adopter la stratégie la plus adaptée à la défense des intérêts de l’entreprise.
FAQ – Quand un contrôle DDPP peut-il déboucher sur une enquête pénale ?
Quand un contrôle DDPP devient-il une affaire pénale ?
Un contrôle DDPP peut prendre une dimension pénale lorsque les manquements constatés peuvent être constitutifs d’une infraction pénale. Dans cette hypothèse, la DDPP transmet le dossier au Procureur de la République.
Toutes les irrégularités constatées par la DDPP entraînent-elles des poursuites pénales ?
Non. Seules les infractions pénales sont concernées. Certains manquements prévus par le Code de la consommation ne sont pas pénalement répréhensibles. Par ailleurs, en présence de manquements mineurs, l’administration privilégie souvent des mesures administratives comme une mise en conformité, une injonction ou des observations.
Les faux avis clients peuvent-ils être sanctionnés pénalement ?
Oui. La publication d’avis fictifs, achetés ou insuffisamment vérifiés ne démontrant pas leur caractère authentique peut constituer une infraction pénale.
La vente de produits dangereux peut-elle entraîner une procédure pénale ?
Oui. La mise sur le marché de produits dangereux ou non conformes aux exigences de sécurité peut constituer une infraction pénale justifiant la transmission du dossier au Procureur de la République.
Une entreprise peut-elle obtenir une transaction pénale ?
Oui. La DGCCRF peut, après accord du Procureur de la République, proposer une transaction pénale afin de régler le dossier sans procès.
Pourquoi être assisté dès le début du contrôle ?
Une intervention précoce permet de sécuriser les échanges avec l’administration, de corriger rapidement les éventuels manquements et de préparer au mieux la défense de l’entreprise en cas de procédure pénale.
Le cabinet AUMANS AVOCATS vous accompagne en amont et pendant toute la procédure tant devant la DDPP que les juridictions pénales.
Le cabinet AUMANS AVOCATS accompagne les entreprises faisant l’objet d’un contrôle DDPP, d’une procédure administrative ou de poursuites pénales consécutives à un tel contrôle.
Comment se déroule la procédure après le contrôle ?
Les agents de la DDPP réalisent leurs constatations, recueillent les documents utiles et, s’ils estiment qu’une infraction pénale est caractérisée, rédigent un procès-verbal détaillant les faits reprochés.
Une fois le procès-verbal transmis, le Procureur de la République peut classer l’affaire, proposer une mesure alternative, autoriser une transaction pénale, engager des poursuites ou demander des investigations complémentaires.