PROPTECH · PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER · IT & DATA
Aumans Avocats, le
cabinet partenaire des
acteurs de la prop tech
Contrats informatiques, conformité RGPD, obligations cyber, intelligence artificielle :
Aumans Avocats accompagne les acteurs de la proptech sur l’ensemble de leurs
problématiques juridiques, en conseil comme en contentieux.
- RGPD
- Contrats IT
- NIS 2
- IA Act
- Data Act
Un guichet
juridique unique
pour les proptechs
Cabinet d’avocats pour proptech, spécialisé dans les questions juridiques se rapportant aux professions de l’immobilier relevant de la loi Hoguet, AUMANS AVOCATS a créé un guichet unique pour répondre aux divers besoins en droit des proptechs et les assister au quotidien dans leur activité.
Le cabinet suit depuis plus de vingt ans l’évolution du métier d’agent immobilier (agences immobilières classiques, réseaux de mandataires, agences digitales, etc.).
Nous conseillons à ce titre les proptechs sur l’ensemble de leurs problématiques : contrats informatiques, protection des données, cybersécurité, intelligence artificielle et relations contractuelles avec les professionnels de l’immobilier.
POURQUOI LE CABINET
Équipe classée Legal 500
Data Protection & Data Privacy.
Conseil et contentieux
Quatre bureaux
Paris, Lyon, Marseille, Bruxelles — une
vision française et européenne.
Notre typologie de clients
Les acteurs que nous accompagnons
Éditeurs, plateformes, start-up et scale-up intervenant dans la transaction, la gestion locative et le bâtiment :
Éditeurs de logiciels et
CRM immobiliers
Portails d’annonces et places
de marché
Plateformes de gestion locative
et de syndic
Solutions de data, d’estimation
et d’intelligence artificielle
Visite virtuelle, 3D et
jumeau numérique
Domaines d'expertise
Nos offres d’accompagnement
1. Négociation et rédaction de contrats informatiques
Le cabinet dispose d’une pratique établie de la rédaction et de la négociation des contrats informatiques, aussi bien du côté des éditeurs que de celui de leurs clients :
- Rédaction des CGV/CGU, contrats SaaS, licences, contrats d’abonnement et bons de commande
- Contrats de maintenance, d’hébergement, d’infogérance et de prestations (régie, forfait)
- Négociation des clauses sensibles : limitation de responsabilité, SLA et pénalités, réversibilité, résiliation, audit
- Gestion des difficultés d’exécution (retards, livrables non conformes, surcoûts) et contentieux informatique
2. Conformité RGPD
La conformité au RGPD est aujourd’hui une condition d’entrée dans la relation commerciale : elle est vérifiée par les clients lors des appels d’offres et par vos investisseurs lors des opérations de due diligence.
- Qualification des parties : responsable de traitement, sous-traitant, responsabilité conjointe — cette qualification détermine l’ensemble de vos obligations
- Rédaction des DPA / clauses de sous-traitance, chaîne de sous-traitants, transferts hors UE et clauses contractuelles types
- Privacy by design du produit : minimisation, durées de conservation, consentement, gestion des droits des personnes
- Registre des traitements, politique de confidentialité, cookies et traceurs, prospection B2B et B2C
- Analyses d’impact (AIPD) pour vos traitements à risque : scoring, profilage, solvabilité des candidats locataires
- Formation des équipes produit et commerciales, réponse aux questionnaires de conformité de vos clients
- Gestion des violations de données, notification CNIL, contrôles et contentieux
3. Obligations cyber : NIS 2, sécurité et gestion de crise
La réglementation française et européenne en matière de cybersécurité s’est considérablement densifiée : NIS 2, DORA, volet sécurité du RGPD, règlement sur la cyber-résilience. Le cabinet identifie les obligations applicables et accompagne ses clients dans leur mise en œuvre.
- Diagnostic NIS 2
- Rédaction de la documentation de sécurité : PSSI, charte informatique, PCA/PRA, procédure de gestion des violations
- Exigences de sécurité renforcées dans les contrats SaaS et Cloud : droit d’audit, tests d’intrusion, hébergement, chiffrement
- Questionnaires de conformité sous-traitants et prestataires
- Gestion de crise cyber : stratégie de remédiation et de communication, notifications ANSSI et CNIL, plainte pénale, information des personnes concernées
- Sensibilisation et formation des équipes aux bonnes pratiques
4. Intelligence artificielle : IA Act et déploiement
Estimation automatisée, analyse de dossiers locataires, génération d’annonces, agents conversationnels : le recours à l’intelligence artificielle soulève des obligations nouvelles.
Le cabinet intervient à chaque étape, de la qualification juridique de la solution à sa mise en conformité.
- Qualification au titre de l’IA Act : fournisseur ou déployeur, niveau de risque, obligations et calendrier applicables
- Documentation technique, transparence, information des utilisateurs, supervision humaine
- Encadrement de l’entraînement des modèles : base légale, réutilisation des données clients, web scraping, fouille de textes et de données
- Décision automatisée et profilage au sens du RGPD, notamment pour la sélection des candidats locataires
- Propriété intellectuelle des contenus générés, clauses IA dans vos contrats clients et fournisseurs, charte d’usage interne
- Articulation avec le Data Act et les obligations de partage de données
5. Contrats entre prop tech et agents immobiliers
Les contrats conclus avec les agences et les réseaux doivent tenir compte des obligations propres aux titulaires d’une carte professionnelle.
- Contrats-cadres avec les réseaux, franchises et groupements d’agences, conditions d’adhésion des agences membres
- Répartition claire des rôles quand votre outil intervient dans la collecte de pièces ou de données personnelles, la vigilance LCB-FT, etc
- Articulation avec les obligations de l’agent immobilier : mandats, registre, devoir de conseil, loi ALUR
- Propriété et gouvernance des données du mandant, du prospect et de l’agence : réversibilité, portabilité, réutilisation à des fins statistiques ou d’entraînement
- Contrats d’apport d’affaires et prévention du risque de requalification en activité d’entremise soumise à la loi Hoguet
- Contrats de partage de leads, d’affiliation, de marque blanche et de revenue share
- Responsabilité en cas de défaillance de l’outil : mandat perdu, annonce erronée, données corrompues
6. Droit des sociétés
Le cabinet accompagne les proptechs à chaque étape de leur développement, de la création de la structure à ses opérations de croissance.
- Choix de la forme sociale, rédaction des statuts et des pactes d’associés
- Gouvernance, assemblées générales, secrétariat juridique
- Levées de fonds
- Opérations de croissance externe, cession et entrée de nouveaux associés
7. Conformité de votre activité à la loi Hoguet
Selon le service proposé, une proptech peut, sans le savoir, exercer une activité d’entremise relevant de la loi Hoguet. Le cabinet qualifie le modèle retenu et sécurise l’activité au regard de cette réglementation.
- Analyse du modèle économique : mise en relation, apport d’affaires, rémunération au succès
- Identification du risque d’exercice illégal de la profession d’agent immobilier et de nullité des contrats
- Obtention de la carte professionnelle (T, G ou S) lorsque l’activité le requiert
- Structuration du parcours utilisateur et des CGU
- Articulation avec les obligations LCB-FT (Tracfin) applicables aux professionnels de l’immobilier
8. DPO externalisé
Inscrits auprès du Barreau de Paris en qualité de délégués à la protection des données, les avocats du cabinet exercent des missions de DPO externalisé pour des proptechs, des agences et des réseaux immobiliers.
- Désignation du DPO auprès de la CNIL
- Information et conseil des dirigeants et des équipes sur les obligations applicables
- Contrôle du respect du RGPD et tenue de la documentation de conformité
- Point de contact des personnes concernées et de l’autorité de contrôle
- Formules adaptées à la taille de la structure et à la nature de ses traitements
9. Stratégie de marque et propriété intellectuelle
Recherches d’antériorité, dépôt de marque en France, dans l’Union européenne et à l’international
- Surveillance et défense de vos marques, oppositions, noms de domaine
- Protection des logiciels, des bases de données et du savoir-faire
- Contrats de cession et de licence de droits de propriété intellectuelle
- Action contre l’aspiration de contenus et la contrefaçon
10. Contentieux commercial
Le cabinet assiste les proptechs devant les juridictions commerciales, en demande comme en défense.
- Litiges relatifs à l’exécution des contrats clients, partenaires et fournisseurs
- Concurrence déloyale, parasitisme, dénigrement, débauchage
- Rupture brutale de la relation commerciale établie
- Recouvrement de créances
- Procédures d’urgence (référé, requête) et voies d’exécution
Une question ?
Paris
25-29, place de la Madeleine
75008 PARIS
+33 (0)1 85 08 54 76
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Notre équipe Prop'Tech
Jérôme DEROULEZ
Associé fondateur
