Un délai pour réclamer l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial a été fixé par loi. Il est d’un an.
En effet, l’indemnité doit impérativement être réclamée dans le délai d’un an à compter de la fin du contrat depuis la loi du 25 juin 1991 (articles L 134-1 et s. du Code de commerce),.
Passé ce délai, l’agent commercial perd son droit à l’indemnité de rupture de son contrat.
L’article L 134-12 du Code de commerce prévoit ainsi la perte de ce droit à indemnité si l’agent commercial « n’a pas notifié à son mandant dans un délai d’un an à compter de la cessation de son contrat qu’il entend faire valoir ses droits. »
Bien évidemment, le diable se cachant dans les détails, il convient de ne pas se tromper sur la date à laquelle le contrat a pris fin, notamment :
– en l’absence de préavis,
– si l’agent commercial n’effectue pas correctement son préavis !
Ainsi, le calcul du délai pour réclamer l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial ne va donc pas toujours de soi et une erreur à ce sujet peut être lourde de conséquence pour l’agent commercial qui n’aura pas été vigilant.
Une petite compensation quand même : ce délai pour réclamer l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial ne s’applique pas à l’indemnité compensatrice de préavis susceptible d’être due à l’agent commercial. Il ne s’applique pas non plus aux arriérés de commissions de l’agent commercial.
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tags: agent commercial, indemnité de fin de contrat, préavis
