L’intuitu personae du Contrat d’agent commercial n’est pas qu’un mot. En effet, le contrat d’agent commercial est un contrat conclu intuitu personae pour ce qui
Le statut de l’agent commercial en France est défini aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles résultent de la transposition
L’article L 134-12 du Code de commerce, tout comme la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant
Modalités de la rupture du contrat d’agent commercial Qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant, la rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée
L’article L 134-13 du Code de commerce prévoit les exceptions au droit à indemnité posé par l’article L 134-12 du Code de commerce. Les exceptions
L’importance fondamentale de l’article L 134-12 du Code de commerce L’article L 134-12 du Code de commerce est un article fondamental du statut de l’agent
En cas de résiliation de contrat d’agent commercial, le rôle de l’avocat consiste à assister son client relativement à l’indemnité de rupture ou d’éviction à
Un délai pour réclamer l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial a été fixé par loi. Il est d’un an. En effet, l’indemnité doit impérativement
Le statut de l’agent commercial est régulièrement explicité par la jurisprudence Plusieurs décisions de justice récentes rendues par les juridictions du fond au cours des
Plusieurs décisions rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du
L’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial est une notion essentielle du droit de l’agent commercial, que ce soit au niveau français ou européen. Le
En cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité de cessation de contrat. A l’occasion
A l’occasion d’un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation est une fois de plus revenue sur la base de calcul à retenir
En cas de litige international au sein de l’Union Européenne, à défaut de stipulation contractuelle, les règles concernant la compétence judiciaire en matière civile et
A l’occasion d’un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle le
Le contrat d’agent commercial à durée déterminée est plus fréquent qu’on ne l’imagine. Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d’agent commercial est
La rupture du contrat d’agent commercial aux torts du mandant peut résulter de multiples agissements du mandat. Exemple de rupture du contrat d’agent commercial aux
Le calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial obéit à des règles bien précises. Selon un usage largement admis par la jurisprudence,
Si le mandant peut expressément mettre fin à un contrat d’agence commerciale auquel il est partie sous réserve de respecter certaines conditions (à savoir, notamment,
Cet article sur l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial a été actualisé en 2016. Pour accéder à notre dernier article sur le sujet, cliquer
Le statut de l’Agent Commercial en Europe résulte d’une directive en date du 18 décembre 1986. L’objet de cette directe était d’harmoniser le droit et
Le calcul de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial obéit à des règles spécifiques précisées par la jurisprudence. Aux termes de l’article L 134-12
L’intuitu personae du Contrat d’agent commercial n’est pas qu’un mot. En effet, le contrat d’agent commercial est un contrat conclu intuitu personae pour ce qui
Le statut de l’agent commercial en France est défini aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles résultent de la transposition
L’article L 134-12 du Code de commerce, tout comme la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant
Modalités de la rupture du contrat d’agent commercial Qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant, la rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée
L’article L 134-13 du Code de commerce prévoit les exceptions au droit à indemnité posé par l’article L 134-12 du Code de commerce. Les exceptions
L’importance fondamentale de l’article L 134-12 du Code de commerce L’article L 134-12 du Code de commerce est un article fondamental du statut de l’agent
En cas de résiliation de contrat d’agent commercial, le rôle de l’avocat consiste à assister son client relativement à l’indemnité de rupture ou d’éviction à
Un délai pour réclamer l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial a été fixé par loi. Il est d’un an. En effet, l’indemnité doit impérativement
Le statut de l’agent commercial est régulièrement explicité par la jurisprudence Plusieurs décisions de justice récentes rendues par les juridictions du fond au cours des
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L’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial est une notion essentielle du droit de l’agent commercial, que ce soit au niveau français ou européen. Le
En cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité de cessation de contrat. A l’occasion
A l’occasion d’un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation est une fois de plus revenue sur la base de calcul à retenir
En cas de litige international au sein de l’Union Européenne, à défaut de stipulation contractuelle, les règles concernant la compétence judiciaire en matière civile et
A l’occasion d’un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle le
Le contrat d’agent commercial à durée déterminée est plus fréquent qu’on ne l’imagine. Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d’agent commercial est
La rupture du contrat d’agent commercial aux torts du mandant peut résulter de multiples agissements du mandat. Exemple de rupture du contrat d’agent commercial aux
Le calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial obéit à des règles bien précises. Selon un usage largement admis par la jurisprudence,
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Le calcul de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial obéit à des règles spécifiques précisées par la jurisprudence. Aux termes de l’article L 134-12
