Le Statut de l’Agent Commercial en France : présentation générale
9 juillet 2024
Le statut de l’agent commercial en France est défini aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles résultent de la transposition
Le statut de l’agent commercial en France est défini aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles résultent de la transposition
Modalités de la rupture du contrat d’agent commercial Qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant, la rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée
Un délai pour réclamer l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial a été fixé par loi. Il est d’un an. En effet, l’indemnité doit impérativement
Le statut de l’agent commercial est régulièrement explicité par la jurisprudence Plusieurs décisions de justice récentes rendues par les juridictions du fond au cours des
Plusieurs décisions rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du
AUMANS AVOCATS, cabinet d’avocats spécialisé pour bien rompre un contrat d’agent commercial ! Rompre un contrat d’agent commercial est une décision qui pose de nombreuses
En cas de rupture brutale d’un contrat d’agent commercial, l’article L 4422-6-I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale de relation commerciale ne s’applique
Même si la solution ne paraissait guère faire de doute, par arrêt du 2 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler
La faute grave de l’agent commerical pendant le préavis peut-il le priver de son droit à l’indemnité de fin de contrat ? Aux termes de
DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (86/653/CEE) LE CONSEIL DES
Si le mandant peut expressément mettre fin à un contrat d’agence commerciale auquel il est partie sous réserve de respecter certaines conditions (à savoir, notamment,
Le statut de l’Agent Commercial en Europe résulte d’une directive en date du 18 décembre 1986. L’objet de cette directe était d’harmoniser le droit et
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