Le Statut d'Agent Commercial
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Le droit européen de l’agent commercial et ses principes de base
Prestataire au service de mandants, l’agent commercial indépendant est un intermédiaire entre des fournisseurs ou des producteurs et des clients. Le droit européen de l’agent
L’agent commercial en Italie : statut, contrat, indemnité…
Du fait du développement des échanges internationaux, il arrive fréquemment que des agents commerciaux français contractent avec des entreprises étrangères, et réciproquement. Du fait de
Lettre de rupture de contrat d’agent commercial : Explications et modèle
La rupture du contrat d’agent commercial est une étape cruciale dans la vie professionnelle de cet indépendant. Celle-ci marque l’arrêt des relations contractuelles entre le
Faute grave de l’agent commercial : Définition et exemples
En droit de l’agent commercial, la faute grave est une notion fondamentale. Fondamentale, car lorsqu’elle est caractérisée, c’est la seule faute susceptible de priver l’agent
Tout savoir sur le droit de l’agent commercial en Espagne
Le droit de l’agent commercial en Espagne est, lui aussi, et plus encore qu’en France, véritablement le fruit de la directive européenne du 18 décembre
L’indemnité d’éviction de l’agent commercial en droit belge
En droit belge, l’indemnité que perçoit l’agent commercial lors de la rupture de son contrat est dénommée indemnité d’éviction. Cette indemnité est régie par le
Fiscalité de l’indemnité de rupture de l’agent commercial
L’agent commercial est chargé de négocier et / ou conclure des contrats d’achat, de vente, de location ou de prestation de services au nom et
Tout savoir sur la cession de carte de l’agent commercial
La cession de carte de l’agent commercial est une opération délicate qui peut comporter certains risques lorsqu’elle est mal préparée. De plus, bien que cette
Avocat Agents Commerciaux Marseille
Dans l’exercice de son activité, l’agent commercial, qui est souvent de facto très isolé, est susceptible d’être confronté à de multiples questions auxquelles il peut
Tout savoir sur l’agent commercial indépendant
Le statut d’agent commercial s’est construit de manière progressive, d’année en année, tant sous l’influence du droit français que du droit européen. Ce statut est
Le calcul de l’indemnité d’agent commercial
Du fait de sa nature, le métier d’agent commercial conduit souvent l’agent commercial à être quelque peu isolé et il n’est pas rare que l’agent
Avocat agents commerciaux : Pourquoi faire appel à un cabinet spécialisé ?
Lorsqu’il exerce son activité, l’agent commercial, qui est souvent isolé, peut être confronté à une multitude de problématiques qu’il ne peut pas toujours résoudre seul.
Le Statut de l’Agent Commercial en France : présentation générale
Le statut de l’agent commercial en France est défini aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles résultent de la transposition
L’article L 134-13 du Code de commerce : nos explications
L’article L 134-13 du Code de commerce prévoit les exceptions au droit à indemnité posé par l’article L 134-12 du Code de commerce. Les exceptions
L’article L 134-12 du Code de commerce : les explications de AUMANS Avocats
L’importance fondamentale de l’article L 134-12 du Code de commerce L’article L 134-12 du Code de commerce est un article fondamental du statut de l’agent
Contrat d’agent commercial et Mandat d’intérêt commun : deux notions proches mais non interchangeables
Contrat d’agent commercial et mandat d’intérêt commun sont deux notions juridiques qui partagent une grande proximité mais qui ne sont pas pour autant synonymes. Ainsi,
Résiliation de contrat d’agent commercial : le rôle de l’avocat
En cas de résiliation de contrat d’agent commercial, le rôle de l’avocat consiste à assister son client relativement à l’indemnité de rupture ou d’éviction à
Requalification du contrat d’agent commercial en immobilier en contrat de travail
Les effets d’une demande de requalification en contrat de travail La requalification du contrat d’agent commercial en immobilier en contrat de travail est une demande
Contrat d’agent commercial : Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
Faire appel à un avocat s’avère particulièrement utile pour le contrat d’agent commercial, du fait des spécificités du statut de ce travailleur indépendant. Pour bien
Choisir un avocat spécialisé en droit belge de l’agent commercial
L’agent commercial exerce son activité en étant soumis à un statut très réglementé. Choisir un avocat spécialisé en droit belge de l’agent commercial est donc
Statut de l’agent commercial : décisions de justice récentes
Le statut de l’agent commercial est régulièrement explicité par la jurisprudence Plusieurs décisions de justice récentes rendues par les juridictions du fond au cours des
Immatriculation au RSAC et contrat écrit ne sont pas nécessaires pour être agent commercial : piqûre de rappel !
Pour l’application du statut d’agent commercial, comme nous avions déjà eu l’occasion de l’écrire à plusieurs reprises (v. notamment notre article du 17 octobre 2007…),
La Commission de l’Agent Commercial
La commission de l’agent commercial constitue le mode habituel de rémunération de l’agent commercial, c’est-à-dire une rémunération qui varie en fonction du nombre ou de
Le contrat d’agent commercial et de sous-agent : Les éléments clés !
L’établissement d’un contrat d’agent commercial (ou de sous-agent) offre une grande liberté d’action au mandant et à l’agent commercial ou à l’agent commercial et son
Achat de carte d’agent commercial : Pourquoi faire appel à un avocat ?
La loi en vigueur, notamment le Code de Commerce pose comme principe le droit pour l’agent commercial de vendre sa carte. Toute personne qui projette
Période d’essai et contrat d’agent commercial : du nouveau !
En cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité de cessation de contrat. A l’occasion
Les modifications apportées par la loi ALUR au droit de l’Agent Commercial en Immobilier
Loi ALUR et agent commercial en immobilier : la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014
Le mandataire d’un architecte d’intérieur-designer peut bénéficier du statut d’agent commercial
Aux termes d’un arrêt en date du 20 mars 2012, la Cour de cassation a jugé que l’activité d’architecte d’intérieur-designer qui consiste à aménager des
Immatriculation de l’agent commercial
Aux termes d’un décret du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux, les formalités d’immatriculation de l’agent commercial ont été simplifiées. En effet,
Inscription au Registre spécial des agents commerciaux : décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010
L’inscription au Registre spécial des Agents Commerciaux (RSAC) a fait l’objet d’une modification de la réglementation applicable en la matière à l’occasion du décret 2010-1310
Le Statut d’Agent Commercial en Belgique
Le statut d’agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge
Statut d’Agent commercial : les dispositions réglementaires du Code de commerce le régissant
Le statut de l’agent commercial est non seulement régi par les articles législatifs du Code de commerce (articles L 134-1 et suivants) mais également par
Statut d’Agent Commercial : les dispositions législatives du Code de commerce le régissant
Chapitre IV : Des agents commerciaux. Article L134-1 L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat
Commissions de l’agent commercial sur les ventes indirectes réalisées sur son secteur
Le droit à commissions de l’agent commercial sur les ventes indirectes de son secteur est expressément reconnu par les textes en vigueur. En effet, l’article
Le Statut de l’Agent Commercial en Europe
Le statut de l’Agent Commercial en Europe résulte d’une directive en date du 18 décembre 1986. L’objet de cette directe était d’harmoniser le droit et
La clause de non concurrence de l’agent commercial n’a pas à être rémunérée pour être valide
Résumé. Contrairement à la clause de non concurrence du salarié, la clause de non concurrence de l’agent commercial n’a pas à être rémunérée. Une contrepartie
Inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux et statut d’agent commercial
La société Glaxo Wellcome ayant conclu le 1er août 1992 avec la société Interpharm un contrat de promotion de ses produits qu’elle a rompu le
L’agent commercial peut avoir un mandant de droit public
Aux termes de l’article L 134-1 du Code de commerce, « l’agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par
Agent commercial et notions voisines : commissionnaire, concessionnaire, courtier, etc.
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