Du fait de sa nature, le métier d’agent commercial conduit souvent l’agent commercial à être quelque peu isolé et il n’est pas rare que l’agent commercial ne connaisse pas parfaitement ses droits du fait de son contrat. Le présent article a donc pour objet d’éclairer le lecteur sur les différents éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité d’agent commercial.
Nous nous tenons bien évidemment par ailleurs à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter à ce sujet.
Indemnité de l’agent commercial : Que prévoit le Code de commerce ?
La question de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial est non seulement régie par le Code de commerce mais également par la jurisprudence pour une part très importante.
Le Code de commerce prévoit que l’agent commercial a droit à une indemnité en cas de cessation de son contrat. Cela résulte de l’article L 134-12 du Code de commerce qui fait de cette indemnité le principe en cas de cessation du contrat d’agent commercial. Cette indemnité vient compenser le préjudice subi par l’agent commercial du fait de la perte du mandat d’intérêt commun que contstitue le contrat d’agent commercial. Celui-ci ne précise cependant pas comment calculer le montant de cette indemnité de rupture.
Toutefois, face au silence des textes qui ne fournissent aucun indication sur le montant de l’indemnité en question, c’est la jurisprudence qui s’est chargée de dégager un usage en ce qui concerne le montant de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial.
Calcul de l’indemnité de l’agent commercial et jurisprudence : comment les juges calculent-ils le montant de l’indemnité de rupture de l’agent commercial ?
Montant de l’indemnité de l’agent commercial : deux années de commissions
Pour calculer le montant de l’indemnité de l’agent commercial, les juges optent pour une solution relativement bien connue : classiquement, l’indemnité équivaut à 2 années de rémunérations brutes de l’agent commercial calculées sur la base des rémunérations perçues au cours des 2 ou 3 dernières années avant la cessation du contrat.
L’indemnité est donc calculée sur le chiffre d’affaires déclaré au fisc par l’agent commercial au titre du contrat concerné.
La jurisprudence a par ailleurs précisé que toutes les rémunérations versées et/ou dues à l’agent commercial au titre de son contrat doivent être prises en compte dans ce calcul.
En effet, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser à de nombreuses reprises qu’il ne fallait pas uniquement tenir compte des commissions perçues par l’agent commercial. Doivent ainsi également être prises en considération dans le calcul de l’indemnité les commissions impayées à l’agent qui relèvent de la période de référence retenue. Doivent également être prises en compte les rémunérations versées à l’agent commercial au titre de prestations complémentaires fournies par celui-ci à son mandant. Ainsi, à titre d’exemple, tel est notamment le cas des rémunérations versées à l’agent au titre de ses fonctions de dépositaire des produits de son mandant.
Mode de calcul de l’indemnité d’agent commercial et durée de la relation commerciale
La durée de la relation commerciale entre l’agent et son mandant peut toutefois être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de rupture et dans la fixation de son montant.
Lorsque la relation dure moins de deux ans, le quantum de l’indemnité peut alors être déterminé en considération de plusieurs facteurs :
- le montant des commissions perçues par l’agent commercial au cours du mandat ;
- la durée du contrat en cause ;
- le fait que l’activité de l’agent ait été ou non dans une phase de développement.
L’indemnité compensatrice en cas de faute grave de l’agent commercial : quand peut-elle être refusée à l’agent commercial ?
La notion de faute grave constitue une exception au principe d’indemnisation fixé par l’article L 134-12 du Code de commerce. En effet, lorsque la rupture du contrat résulte d’une faute grave de l’agent commercial, celle-ci est alors privative de l’indemnité de rupture pour l’agent commercial.
Par définition, une faute grave est une faute d’une gravité telle qu’elle empêche la poursuite sur le champ du contrat d’agent commercial. Ainsi, la jurisprudence considère notamment comme faute grave une violation de son obligation de non concurrence par l’agent commercial au détriment de son mandant. Faute dont la charge de la preuve incombe toutefois au mandant. Faute qui doit en outre avoir justifié la rupture du contrat par le mandant. En d’autres termes, il n’est pas possible pour le mandant d’invoquer a posteriori une faute grave pour tenter de justifier une rupture fondée sur un autre motif, quand bien même cette faute surviendrait pendant le préavis de l’agent commercial.
Contrat à durée déterminée : quelles conséquences sur l’indemnité d’agent commercial ?
Dans le cas particulier des contrats à durée déterminée (CDD), le principe est également le droit de l’agent commercial à l’indemnité de rupture. En effet, les articles L 134-12 et L 134-13 du Code de commerce posent un principe : le droit à indemnité de fin de contrat de l’agent commercial en cas de cessation du contrat et des exceptions, limitativement énumérées à l’article L 134-13 du Code de commerce. Or, l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée ne fait pas partie des exceptions visées par l’article L 134-13 du Code de commerce, sachant que toutes ces dispositions sont d’ordre public du fait de l’article L 134-16 du Code de commerce.
Donc, non l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée ne prive pas l’agent commercial de son droit à indemnité. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises.
Bien évidemment, il faudra toutefois également envisager le cas où, le contrat à durée déterminée arrivant à son terme, le mandant proposera à l’agent de le renouveler et celui-ci refusera cette proposition.
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