La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) impose aux professionnels concernés de respecter leurs obligations sous peine de faire
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est un pilier de la régulation économique. Au cœur de ce dispositif
I. Les critères de mise en œuvre d’une procédure 1. Un cadre légal structurant Conformément aux articles L561-4-1 et L561-32 du Code monétaire et financier
Le secteur immobilier, par la nature et les montants des transactions qu’il génère, est fortement exposé aux risques de blanchiment de capitaux et de financement
Le RGPD impose aux personnes physiques et morales qui traitent des données personnelles de respecter diverses obligations etles agences immobilières et les agents immobiliers, dans
Le RGPD impose aux personnes physiques et morales qui traitent des données personnelles de respecter diverses obligations. Les agents immobiliers, dans le cadre de leurs
Les pouvoirs de sanction de la Commission Nationale des Sanctions ou CNS en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler dans un précédent article, les pouvoirs de la CNS sont importants. Retour d’expérience sur certains pouvoirs de
Qu’est-ce que la Commission nationale des sanctions ? Instauration d’une autorité administrative indépendante La Commission nationale des sanctions (CNS) est une autorité administrative indépendante crée par
Comme tout professionnel, l’agent immobilier est responsable des dommages qu’il peut être amené à causer à autrui dans le cadre de son activité. La responsabilité
Comme tout professionnel, l’agent immobilier est responsable des dommages qu’il peut être amené à causer à autrui dans le cadre de son activité. Et le
Le service de renseignement TRACFIN a relevé dans son rapport annuel 2021 que le secteur de l’immobilier « constitu(ait) un vecteur privilégié pour réintégrer, dans
Lorsqu’une personne souhaite vendre son bien immobilier, il peut être judicieux pour elle de se tourner vers un agent immobilier afin de multiplier ses chances
Plusieurs acteurs susceptibles de collecter et de traiter des données personnelles interviennent en matière de gestion locative, c’est le cas notamment des syndics de copropriété.
FOUSSAT Avocats, expert en droit de l’immobilier, interviendra à l’occasion du webinaire organisé par MyNotary – Lajuristech sur le thème « Vices cachés : quelle
Historiquement pratiquée dans les réseaux de VDI, la vente multi-niveaux a touché de nouveaux secteurs d’activités au cours des dernières années dont celui des agents
La vente d’une agence immobilière est une étape cruciale dans la vie d’une agence et de son propriétaire et il est important de bien appréhender
Avec le développement du digital, le métier de la transaction immobilière n’a pas échappé à la demande des usagers de leur proposer de nouvelles pratiques.
Véritable enjeu de politique publique, le dispositif TRACFIN a pour objectif de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Le
Créer son agence immobilière peut parfois être problématique si l’on manque d’informations et de connaissances en la matière. La loi Hoguet est venue apporter un
Dans le cadre de son activité, l’agent immobilier peut être amené à faire appel à des collaborateurs, communément appelés négociateurs immobiliers, afin que ces derniers
Reprendre une agence immobilière est une opération qui peut être complexe et qui obéit à des règles bien spécifiques du fait de la loi Hoguet
Du fait des dispositions de la loi Hoguet et de la nature spécifique du contrat de mandat, la reprise d’une agence immobilière obéit à des
La vente de son agence immobilière est une étape particulièrement importante dans la vie de l’agent immobilier, mais également pour l’avenir de l’agence elle-même. Il
Déclaration soupçon TRACFIN agent immobilier Si les conditions sont remplies pour qu’une déclaration de soupçon TRACFIN soit établie par l’agent immobilier, celui-ci devra alors respecter
Définition des Procédures Internes TRACFIN Ce que l’on appelle les Procédures Internes TRACFIN de l’agent immobilier désigne un document constitué par l’agent immobilier visant à
La requalification du contrat d’agent commercial en immobilier en contrat de travail peut être particulièrement lourde de conséquences, notamment financières, pour l’agence immobilière ou le réseau de
La validité du mandat de vente confié à l’agent immobilier et donc, a contrario, la nullité du mandat de l’agent immobilier, demeurent un sujet délicat
Gestion locative et RGPD : aux termes d’une délibération du 6 mai 2021, la CNIL a adopté un référentiel en matière de traitement des données
Le courtier en crédit immobilier lance une offre en marque blanche à destination des agents immobiliers sous la marque Meilleurtaux Business Solution. L’objectif est de
La CNIL a prononcé le 28 mai dernier une sanction pécuniaire à l’encontre de la société SERGIC (société exerçant les activités de Transaction, Syndic de
Administrateur de biens RGPD : Les administrateurs de biens doivent être particulièrement diligents et vigilants en ce qui concerne le traitement des données personnelles qu’ils
Agent immobilier et formation continue : tel était le sujet de l’interview par IMMOMATIN de AUMANS AVOCATS le 28 juin 2019. Portée de l’obligation de
L’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018 a abouti à la suppression des normes simplifiées, dispenses et autorisations adoptées jusqu’alors par la CNIL
La CNIL vient de publier son programme de contrôle 2018 après l’entrée en application du RGPD le 25 mai et la révision de la loi
Agent commercial en immobilier et rgpd : une nouvelle problématique à envisage du fait de l’entrée en application du RGPD. Le RGPD impose en effet
Interrogé par IMMOMATIN sur RGPD et Agences Immobilières, AUMANS AVOCATS a répondu aux questions d’IMMOMATIN le 28 mai 2018. Désignation d’un délégué à la protection
Agent immobilier et rgpd : le nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai prochain. Il renforce sensiblement
Avant le décret du 19 juin 2015 modifiant le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi Hoguet, la carte professionnelle
Avant le décret du 19 juin 2015 modifiant le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi Hoguet, la carte professionnelle
Depuis plusieurs années, AUMANS AVOCATS accompagne ses clients dans le cadre des litiges relatifs au paiement de leur commission d’agent immobilier. Toujours au fait de
AUMANS AVOCATS assiste ses clients agents immobiliers, non seulement en matière de conseil mais également en cas de contentieux. Comment cette collaboration prend-t-elle forme ?
Transfert des mandats de l’agent immobilier en cas de cession de l’agence : les mandats de l’agent immobilier ne sont pas automatiquement transférés au repreneur
La question du transfert des mandats de l’agence immobilière à son repreneur en cas de cession du fonds de l’agence est une question à laquelle
Les effets d’une demande de requalification en contrat de travail La requalification du contrat d’agent commercial en immobilier en contrat de travail est une demande
Responsabilité pénale de l’agent immobilier : la DGCCRF a mené une vaste enquête à la fin de l’année 2016 sur le respect des dispositions de
Nullité de la copie d’un mandat de vente : par application de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et
Honoraires de l’agent immobilier : l’arrêté du 10 janvier 2017 « relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière »