La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est un pilier de la régulation économique.
Au cœur de ce dispositif figure le service de renseignement Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) rattaché au ministère de l’Économie et des Finances. Sa mission est de recevoir, d’analyser et d’exploiter les informations transmises par les professionnels soumis aux obligations LCB-FT afin de détecter les flux financiers suspects et d’entraver leur utilisation à des fins criminelles ou terroristes.
Se mettre en conformité avec ses obligations au regard de Tracfin n’est donc pas seulement respecter une obligation légale. C’est aussi mettre son activité en conformité contre les risques de sanction, de réputation voire de poursuites pénales. Mais que recouvre exactement cette conformité et comment la mettre en œuvre dans la pratique ?
I. Le cadre légal et les professions concernées
Les articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier (CMF) fixent les obligations générales en matière de LCB-FT. Ce socle est complété par des textes européens (comme les directives anti-blanchiment) et par des lignes directrices publiées par Tracfin en lien avec l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ces dernières lignes directrices n’ont pas de valeur contraignante, mais elles sont essentielles pour interpréter et appliquer les obligations légales prévues par le CMF.
Les professions concernées sont nombreuses incluant notamment les intermédiaires immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation ou encore les personnes qui négocient des œuvres d’art et des antiquités.
Le secteur immobilier est particulièrement exposé du fait de transactions aux montants élevés, des montages juridiques complexes voire des opérations transfrontalières. Le rapport 2023 de la Commission nationale des sanctions (CNS) a ainsi montré que l’immobilier était le premier secteur sanctionné pour des manquements aux obligations LCB-FT, représentant plus de 60% des sanctions prononcées.
II. Les 3 axes de conformité à suivre
A. Axe 1 : l’approche par les risques
Le maître mot du dispositif est l’approche par les risques. Cela signifie que chaque professionnel doit mettre en place une cartographie des risques, adaptée à son activité, à sa clientèle et à sa taille.
Cette cartographie consiste non seulement à identifier les situations présentant un risque particulier, en fonction des critères identifiés par le CMF (profil du client, nature de l’opération, origine et destination des fonds, pays impliqués, bénéficiaires effectifs, etc.) et à les classer systématiquement selon leur niveau de risque (faible, moyen, élevé). Ensuite, la troisième étape (Art. L561-32 CMF) consistera à répondre à ces risques par la mise en place de mesures et de procédures internes.
Attention : Le dispositif d’évaluation et de gestion des risques que doit mettre en place chaque professionnel ne peut être générique, ni même calqué sur un modèle unique. Il doit être conçu sur mesure, en fonction de la réalité propre à chaque organisation.
La DGCCRF et Tracfin insistent sur ce point : pour respecter pleinement les obligations du CMF – et en particulier son article L561-32 – un professionnel ne peut pas se contenter de recopier les textes légaux ou de reproduire les lignes directrices telles quelles.
▶ La conformité passe donc par une adaptation réelle et individualisée des procédures internes. Ce travail d’appropriation est indispensable.
B. Axe 2 : la vigilance
La vigilance constitue le deuxième pilier de la conformité. Elle invite à la prise de connaissance de sa clientèle par le professionnel concerné (KYC – Know Your Customer).
Le professionnel doit ainsi identifier son client mais aussi le bénéficiaire effectif de l’opération, c’est-à-dire la personne physique qui, en dernier ressort, contrôle la société ou au bénéfice de laquelle l’opération est réalisée. Cette étape est majeure.
La vigilance s’exerce selon différents niveaux :
- « standard »,
- « renforcée lorsque le risque est plus élevé,
- « simplifiée ».
▶ La vigilance ne s’arrête pas à l’entrée en relation et doit perdurer tout au long de la relation d’affaires.
C. Axe 3 : la déclaration de soupçon
Le troisième pilier et sans doute le plus connu est la déclaration de soupçon. Dès lors qu’un professionnel identifie un faisceau d’indices qui laissent à penser que des fonds pourraient provenir d’une infraction ou être destinés au financement du terrorisme, il doit en informer Tracfin. Les faisceaux d’indices portent généralement sur :
- la structure qui opère, la nature ou la logique de la transaction (ex. montage juridique complexe, bien acheté à un prix minoré, actionnariat opaque) ;
- l’origine des fonds (ex. sources non identifiées, pays fiscalement privilégié, virement au bénéfice d’un vendeur mais vers le compte d’un tiers) ;
- l’identité et le comportement des parties (ex. comportement atypique, manque de transparence, dissimulation derrière des sociétés écrans).
▶ La déclaration s’effectue via la plateforme sécurisée ERMES, par l’intermédiaire d’un correspondant Tracfin désigné au sein de la structure.
▶ Il est important de rappeler que la déclaration repose sur un soupçon et non sur une preuve. L’objectif n’est pas de démontrer la fraude mais de transmettre à Tracfin les éléments permettant une enquête plus approfondie.
▶ Cette déclaration est confidentielle, de sorte que le client ne doit jamais être informé qu’il a fait l’objet d’un signalement. Le secret professionnel est renforcé à cet égard.
III. L’organisation interne et les bonnes pratiques
Mettre en place un dispositif conforme ne se résume pas à remplir des formalités. Au contraire, il s’agit d’organiser l’ensemble de la structure autour des 3 axes précédemment évoqués.
Cela passe par la désignation d’un responsable LCB-FT qui a la charge de coordonner les mesures et de centraliser les déclarations et par la rédaction de procédures internes, adaptées à l’activité. Dans l’immobilier, par exemple, l’identification du client et du bénéficiaire effectif doit spécifiquement intervenir au moment de la manifestation d’intérêt pour un bien.
La formation des collaborateurs est essentielle. Sans sensibilisation continue, les procédures restent théoriques. Or, détecter une anomalie suppose de savoir reconnaître des indices, parfois subtils : un prix de vente anormalement bas, un client qui refuse de fournir des justificatifs, un intermédiaire qui agit de manière opaque.
Enfin, la conformité passe aussi par un contrôle interne efficace avec la conservation des documents pendant une certaine durée, la réalisation d’audits, la mise à jour de la cartographie des risques et le suivi des procédures. Il est à noter que le défaut de contrôle interne est souvent relevé lors des contrôles et dans de nombreuses sanctions de la CNS.
▶ La conformité Tracfin est une culture à développer. Elle suppose de combiner trois réflexes, connaître ses clients, surveiller leurs opérations et déclarer le cas échéant.
▶ Plus l’activité est exposée – comme c’est le cas dans l’immobilier ou le commerce de biens de luxe – plus la vigilance doit être forte et la documentation rigoureuse.
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