L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial est la pierre angulaire du statut de l’agent commercial.
Spécialisés depuis plus de vingt ans en droit de l’agent commercial, nous aidons nos clients à négocier l’indemnité de rupture susceptible d’être due.
Dans ce but, nous conseillons nos clients sur leurs droits et obligations en la matière, le montant de l’indemnité pouvant être réclamée, la façon de la réclamer, les modalités pour la recouvrer, etc.
Nous assurons la négociation de l’indemnité avec la partie adverse.
En l’absence d’arrangement amiable, nous représentons nos clients en justice devant le tribunal compétent.
Le paiement d’une indemnité de rupture dépend des circonstances de la cessation du contrat
Un agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de son mandant.
Il peut être une personne physique ou une personne morale. L’agent commercial est généralement rémunéré à la commission. Un contrat verbal est valable mais un contrat écrit peut permettre de mieux appréhender les droits et obligations de chacune des parties. Un contrat écrit peut se révéler particulièrement utile au moment de la cessation du contrat d’agent commercial.
Quoi qu’il en soit, les règles relatives à l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial relèvent de dispositions du Code de commerce. Celles-ci sont d’ordre public. Elles ont par ailleurs été précisées par la jurisprudence.
Ainsi, le paiement d’une indemnité de rupture du contrat d’agent commercial est le principe en cas de cessation du contrat. A l’inverse, l’absence de paiement d’une telle indemnité est l’exception.
Montant de l’indemnité d’agent commercial
Le montant de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial résulte de l’usage. Il est calculé en fonction des rémunérations perçues par l’agent commercial au cours des dernières années du contrat.
L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial se justifie par le fait que le contrat d’agent commercial est un mandat d’intérêt commun.
Ainsi, font notamment exception au droit, pour l’agent commercial, à une telle indemnité de rupture :
- la démission de l’agent commercial,
- la cession de son contrat par l’agent commercial,
- la faute grave de l’agent commercial ayant justifié la rupture de son contrat par son mandant.
En revanche, l’agent commercial conserve son droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial si, prenant l’initiative de la cessation de sa relation avec son mandant, celle-ci est due à des circonstances imputables à ce dernier.
Régler la question de l’indemnité d’agent commercial avec AUMANS AVOCATS
AUMANS AVOCATS (issu de la fusion de FOUSSAT Avocats et DEROULEZ Avocats) accompagne ses clients en cas de rupture de contrat d’agent commercial.
Fort de son expertise en droit de l’agent commercial, notre cabinet d’avocats appréciera les actions à entreprendre.
Ainsi, nous prendrons les dispositions utiles pour faire valoir vos droits relativement à l’indemnité de rupture de votre contrat d’agent commercial.
Notre cabinet veille à obtenir les meilleurs résultats possibles en matière d’indemnité de rupture de contrat d’agent commercial.
Spécialisé depuis plus de vingt ans en droit de l’agent commercial (articles L 134-1 et suivants du Code de commerce), notre cabinet d’avocat justifie d’une longue expérience en la matière.
Notre cabinet se tient également à vos côtés dès le début de votre relation avec votre cocontractant et vous assiste tout au long de la vie de votre contrat.
AUMANS AVOCATS (anciennement FOUSSAT AVOCATS & DEROULEZ AVOCATS)
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