L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial est la pierre angulaire du statut de l’agent commercial.
Spécialisés depuis plus de vingt ans en droit de l’agent commercial, nous aidons nos clients à négocier l’indemnité de rupture de contrat susceptible de leur être due.
Dans ce but, nous conseillons nos clients sur leurs droits et obligations en la matière, le montant de l’indemnité pouvant être réclamée, la façon de la réclamer, les modalités pour la recouvrer, etc.
Nous assurons la négociation de l’indemnité avec la partie adverse.
En l’absence d’arrangement amiable, nous représentons nos clients en justice devant le tribunal compétent.
Le paiement d’une indemnité de rupture dépend des circonstances de la cessation du contrat
Un agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de son mandant.
Il peut être une personne physique ou une personne morale. L’agent commercial est généralement rémunéré à la commission, sans que cela soit obligatoire. Le contrat peut être verbal ou écrit mais un contrat écrit permettra de mieux appréhender les droits et obligations de chacune des parties. Le contrat écrit peut se révéler particulièrement utile au moment de la cessation du contrat d’agent commercial.
Quoi qu’il en soit, les règles relatives à l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial relèvent de dispositions du Code de commerce. Celles-ci sont d’ordre public. Elles ont par ailleurs été précisées par la jurisprudence.
Ainsi, le paiement d’une indemnité de rupture du contrat d’agent commercial est le principe en cas de cessation du contrat. A l’inverse, l’absence de paiement d’une telle indemnité est l’exception.
Montant de l’indemnité d’agent commercial
Le montant de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial résulte de l’usage. Il est calculé en fonction des rémunérations perçues par l’agent commercial au cours des dernières années du contrat.
L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial se justifie par le fait que le contrat d’agent commercial est un mandat d’intérêt commun.
Ainsi, font notamment exception au droit, pour l’agent commercial, à une telle indemnité de rupture :
- la démission de l’agent commercial,
- la cession de son contrat par l’agent commercial,
- la faute grave de l’agent commercial ayant justifié la rupture de son contrat par son mandant.
En revanche, l’agent commercial conserve son droit à l’indemnité de rupture du contrat si, prenant l’initiative de la cessation de sa relation avec son mandant, celle-ci est due à des circonstances imputables à ce dernier.
Comment calculer l’indemnité de rupture d’un contrat d’agent commercial ?
Le calcul de l’indemnité de rupture d’un agent commercial repose sur plusieurs critères, principalement définis par l’usage et la jurisprudence. En général, l’indemnité correspond à environ deux ans de commissions annuelles moyennes perçues par l’agent durant les deux ou trois dernières années de collaboration, une estimation validée par de nombreuses décisions de justice. Toutefois, ce calcul peut varier en fonction des circonstances de chaque rupture de contrat.
En effet, le Code de commerce prévoit que l’indemnité doit réparer le préjudice subi par l’agent en cas de cessation du contrat, sauf dans certains cas exceptionnels. Cette indemnité permet ainsi de compenser la perte des revenus futurs et de la clientèle développée au fil du temps.
En pratique, le préjudice de l’agent peut donc être supérieur à deux années de commissions dans certains cas.
Exemple concret : Si un agent commercial perçoit en moyenne 40 000 € de commissions par an, l’indemnité de rupture peut s’élever à environ 80 000 €, sous réserve de circonstances particulières liées au contrat, son exécution, sa cessation, etc.
Cette estimation est une base de calcul, mais elle peut être négociée en fonction des particularités du contrat. Il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé pour évaluer précisément l’indemnité potentielle en tenant compte de la jurisprudence récente.
Indemnité compensatrice de l’agent commercial : quand y a-t-il droit ?
L’indemnité compensatrice, prévue par l’article L134-12 du Code de commerce, est un droit pour l’agent commercial en cas de cessation du contrat par le mandant. Ce droit est cependant conditionné par les circonstances de la rupture. L’indemnité n’est pas due en cas de faute grave de l’agent ou de démission de celui-ci sauf exceptions.
La notion de faute grave a été précisée par la jurisprudence, qui la considère comme une faute d’une gravité telle qu’elle empêche toute poursuite de la collaboration.
S’agissant de la rupture à l’initiative de l’agent, si par principe elle le prive du droit au paiement d’une indemnité, il existe plusieurs exceptions’. En effet, lorsque la rupture par l’agent de son contrat est due à des circonstances imputables au mandant (comme un changement radical des conditions d’exécution du contrat, par exemple), l’agent conserve le droit de réclamer l’indemnité compensatrice prévue par l’article L 134-12 du Code de commerce.
Par exemple : Dans le cas où un agent commercial décide de mettre fin à la relation en raison d’une baisse de ses taux de commissions imposée unilatéralement par le mandant, l’agent pourra en principe prendre acte de la rupture de son contrat et solliciter le paiement d’une indemnité, estimant que la rupture est provoquée par la modification substantielle de ses conditions d’exécution de son contrat.
L’agent commercial peut ainsi obtenir une indemnité compensatrice pour compenser la perte de revenus, la clientèle acquise et l’investissement personnel dans le développement de l’activité.
Fin de contrat de l’agent commercial : les étapes pour réclamer l’indemnité de rupture ?
Lorsqu’un contrat d’agent commercial prend fin, certaines étapes sont essentielles pour réclamer l’indemnité de rupture. Tout d’abord, l’agent commercial doit notifier sa demande d’indemnité par écrit à son ancien mandant, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour officialiser sa démarche. Cette demande doit impérativement intervenir dans un délai d’un an à compter de la notification de la cessation du contrat. Le respect de cette formalité est crucial, sans quoi l’agent perd son droit au paiement de l’indemnité devant lui revenir.
Si le mandant conteste la demande de paiement de l’indemnité, une négociation pourra être envisagée pour trouver un accord à l’amiable. Dans le cas contraire, l’agent commercial devra saisir le tribunal compétent afin d’obtenir l’indemnisation devant lui revenir. Bien évidemment, la demande judiciaire de l’agent commercial doit être accompagnée de tous les éléments de preuve démontrant le bien-fondé de la demande de l’agent commercial tant dans son principe qu’en ce qui concerne le quantum de l’indemnité réclamée.
Lorsqu’il se prépare à engager une telle procédure, voire bien en amont, l’agent commercial doit ainsi rassembler tous les éléments de nature à prouver l’existence de son contrat d’agent commercial, son exécution, les commissions qu’il a perçues à ce titre, les commissions qui ne lui ont pas été payées à tort, la cessation de son contrat du fait de son mandant, etc. Ces éléments doivent par ailleurs permettre de justifier le montant de l’indemnité demandée.
Régler la question de l’indemnité d’agent commercial avec AUMANS AVOCATS
AUMANS AVOCATS (issu de la fusion de FOUSSAT Avocats et DEROULEZ Avocats) accompagne ses clients en cas de rupture de contrat d’agent commercial.
Spécialisé depuis plus de vingt ans en droit de l’agent commercial (articles L 134-1 et suivants du Code de commerce), notre cabinet d’avocat justifie d’une longue expérience en la matière.
Notre cabinet se tient également à votre disposition pour être à vos côtés dès le début de votre relation avec votre cocontractant et vous assister tout au long de la vie de votre contrat.
AUMANS AVOCATS (anciennement FOUSSAT AVOCATS & DEROULEZ AVOCATS)
AARPI
Paris +33 (0)1 85 08 54 76 / Lyon +33 (0)4 28 29 14 92 /
Marseille +33 (0)4 84 25 67 89 / Bruxelles +32 (0)2 318 18 36
