La Rupture brutale de relation commerciale établie - Blog
L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial est la pierre angulaire du statut de l’agent commercial. Spécialisés depuis plus de vingt ans en droit de
L’exception d’inexécution face à la rupture brutale des relations commerciales établies
Lorsqu’un différend inconciliable naît entre les parties à un contrat et que la pérennité de la relation semble compromise, ces dernières ont tendance à laisser
Résiliation de contrat d’agent commercial : le rôle de l’avocat
En cas de résiliation de contrat d’agent commercial, le rôle de l’avocat consiste à assister son client relativement à l’indemnité de rupture ou d’éviction à
Demande de maintien de la relation contractuelle devant le juge des référés
En cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la victime de la rupture a la possibilité de demander au juge du fond des dommages
La clause de résiliation anticipée face à la rupture brutale
En cas de contrat à durée déterminée, les parties à un tel contrat sont théoriquement dans l’impossibilité de se séparer avant le terme prévu. Et
Rupture brutale de relation commerciale établie et règles de compétence
Alors que, lors de sa création, le régime juridique de la rupture brutale des relations commerciales établies était censé ne pas poser de problèmes particuliers
Résiliation anticipée et unilatérale d’un CDD : pas de cumul des dommages et intérêts
Comme nous l’avons déjà évoqué sur ce blog, la clause de résiliation anticipée conférant à l’ensemble des parties le droit de mettre fin à un
La rupture brutale des relations contractuelles n’est pas la rupture abusive
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler récemment que l’action en réparation du préjudice causé par la rupture abusive d’un contrat ne se
La Cour de Justice de l’Union européenne invalide le « Safe Harbor » : conséquences et perspectives
Aux termes d’un arrêt très attendu, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le 6 octobre 2015, la décision de la Commission
La volonté des parties, condition essentielle à la poursuite d’une relation contractuelle antérieure !
Il est fréquent qu’un tiers succède à une partie initiale à un contrat. Se pose alors la question de savoir à quel titre intervient le
L’arrivée du terme contractuel fait-elle obstacle a des demandes sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce ?
Si la qualification d’un contrat à durée indéterminée en une relation commerciale établie ne pose pas de problème particulier, tel n’est le cas en revanche
Gérer la résiliation d’un contrat de partenariat commercial
Gérer la résiliation d’un contrat commercial (partenariat, distribution prestations, fourniture…) peut s’avérer complexe. L’assistance d’un avocat est donc recommandée. Pour vous aider à préparer et
Le respect d’une clause contractuelle de résiliation n’empêche pas la rupture brutale de relation commerciale établie
Aux termes d’un arrêt du 12 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris rappelle, d’une part qu’une succession de contrats peut constituer une relation établie,
Transport routier de marchandises et rupture brutale de relation commerciale établie : le délai de préavis du contrat type doit être respecté
A l’occasion d’un arrêt du 19 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le délai de préavis minimum à respecter en cas de
Clause contractuelle de résiliation de plein droit et rupture brutale de relation commerciale établie
Une succession de contrats peut constituer une relation établie. Une clause de résiliation de plein droit n’écarte pas les dispositions de l’article L 442-6-I-5° du Code
Rupture brutale de relation commerciale, contrat soumis à un droit étranger et victime en France
Dans un arrêt du 5 septembre 2013, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé que les dispositions de l’article L 442-6-I-5° du code de commerce
Rupture brutale de relation commerciale établie et activité civile
Aux termes d’un arrêt du 3 avril 2013, la Cour de cassation s’est prononcée quant au fait de savoir si l’activité de conseil en propriété
Rupture brutale de contrat d’agent commercial et dommages et intérêts
En cas de rupture brutale d’un contrat d’agent commercial, l’article L 4422-6-I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale de relation commerciale ne s’applique
La rupture brutale de relation commerciale établie : présentation générale
Aux termes de l’article L 442-6, I-5° du Code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice
Rupture du contrat d’agent commercial aux torts du mandant (modification unilatérale des taux de commission de l’agent commercial)
La rupture du contrat d’agent commercial aux torts du mandant peut résulter de multiples agissements du mandat. Exemple de rupture du contrat d’agent commercial aux
La rupture du contrat d’agent commercial du fait du comportement du mandant
Si le mandant peut expressément mettre fin à un contrat d’agence commerciale auquel il est partie sous réserve de respecter certaines conditions (à savoir, notamment,