L’article L 134-13 du Code de commerce prévoit les exceptions au droit à indemnité posé par l’article L 134-12 du Code de commerce.
Les exceptions au droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
Cet article prévoit notamment que l’indemnité n’est pas due dans les cas suivants :
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial ;
3° Selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence.
Ce que recouvrent ces exceptions au droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
Pour avoir toutes les explications nécessaires sur la portée de l’article L 134-13 du Code de commerce, lisez notre dernier article sur l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous expliciter :
- les notions de faute grave de l’agent commercial,
- dans quels cas la démission de l’agent commercial prive celui-ci de son indemnité ou au contraire ne remet pas en cause son droit à l’indemnité de fin de contrat,
- la cession du contrat d’agent commercial à un tiers qui va se substituer à l’agent commercial, etc.
AUMANS AVOCATS : notre expertise à votre service
Spécialisé en droit de l’agent commercial et maîtrisant de longue date les questions liées à l’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial, AUMANS AVOCATS conseille et assiste ses clients tout au long de la vie de leurs contrats d’agent commercial.
AUMANS Avocats intervient également en cas de contrat international, qu’il s’agisse de sa conclusion, son exécution ou sa cessation.
