Les pouvoirs de sanction de la Commission Nationale des Sanctions ou CNS en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont particulièrement nombreux et peuvent avoir des conséquences importantes pour les entreprises ou personnes physiques concernées, à la suite d’un contrôle.
Pouvoir de sanction de la Commission nationale des sanctions (CNS)
Types de sanctions
Les sanctions administratives imposées par la CNS peuvent varier quant aux manquements relatifs aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Au titre de l’article L. 561-40 du code monétaire et financier, ces sanctions peuvent entraîner le prononcé d’interdictions temporaires d’exercice d’activité ou de responsabilités dirigeantes et peuvent être assorties ou non d’un sursis, d’un avertissement, de blâme et dans certains cas le retrait d’agréments ou de cartes professionnelle.
Des amendes pécuniaires peuvent même être prononcées et atteindre un montant maximal de 5 millions d’euros.
Procédure devant la CNS
La procédure devant la CNS, telle que détaillée dans le Code monétaire et financier, comprend plusieurs étapes clés pour garantir l’équité et l’impartialité.
Un rapporteur, désigné par le président de la CNS et agissant sans recevoir d’instructions, prépare un rapport sur le dossier concerné qu’il communique ensuite aux personnes mises en cause avant l’audience afin de respecter le principe du contradictoire. Ces dernières personnes peuvent assister à l’audience avec un conseiller de leur choix et ont le droit de contester l’impartialité de tout membre de la CNS. L’audience peut être rendue publique si les mis en cause le demandent mais l’accès peut aussi être restreint.
La Commission Nationale des Sanctions délibère en l’absence du rapporteur et base sa décision sur l’ensemble du dossier, y compris les rapports d’enquête. La décision, qui prend en compte la gravité des manquements, la responsabilité de l’auteur, la situation financière, les bénéfices ou pertes, le degré de coopération, les antécédents de manquements et les mesures correctives prises, est motivée et notifiée aux intéressés par lettre recommandée. Elle peut concerner tant les personnes morales que leurs dirigeants ou des employés impliqués dans les manquements. Enfin, la décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent.
Evolution et impact des sanctions de la Commission Nationale des Sanctions
Chiffrage d’une activité répressive en croissance
Le rapport d’activité 2022 de la CNS met en lumière une croissance de son activité. En effet, alors qu’elle n’a prononcé que 4 décisions en 2014, 26 en 2017 puis en 2018, elle a rendu près de 54 décisions en 2022. La montée en puissance de la CNS ces dernières années a pour objectif de rappeler aux professionnels assujettis aux obligations LCB-FT qu’ils doivent être vigilant quant au respect de leurs obligations.
Entre 2014 et 2022, la CNS a été saisie de près de 358 dossiers impliquant principalement des personnes physiques ou morales opérant dans les domaines de l’intermédiation immobilière et de la domiciliation.
En 2022, tout comme les années précédentes, les manquements les plus sanctionnés représentent chacun près d’un quart des manquements totaux. Il s’agit de :
- L’obligation de définir et mettre en place des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et une politique adaptée (art. L561-4-1 du code monétaire et financier) ;
- L’obligation d’identification et de vérification de l’identité du client et des bénéficiaires effectifs (art. L. 561-5 du code monétaire et financier) ;
- L’obligation de recueillir des informations et d’exercer une vigilance constante sur la relation d’affaires (art. L. 561-6 du code monétaire et financier) ;
- L’obligation de formation et d’information des collaborateurs (art. L. 561-33 du code monétaire et financier).
Impact des sanctions
L’impact des sanctions imposées par la CNS va au-delà des amendes et des restrictions opérationnelles. Ces sanctions servent également d’avertissement à d’autres personnes morales et physiques du secteur, soulignant l’importance de la mise en conformité à l’égard des législations et réglementations applicables.
En 2022, la CNS constatait que les professionnels ayant fait l’objet de contrôles ont cherché à se mettre en conformité durant le délai qui séparait leur contrôle de leur audience devant la CNS. A cet égard, la CNS notait dans son rapport que toute mise en conformité, y compris tardive ou incomplète est un élément qu’elle prendra en compte afin d’apprécier le niveau de sanction en ajoutant que « cette mise en conformité après contrôle devienne plus systématique et effective et intervienne bien plus tôt dans le processus ».11
Face à la constatation par la CNS d’une intégration trop lente et insuffisante des normes anti-blanchiment au sein des professions régulées, il apparaît primordial pour les professionnels concernés de redoubler d’efforts pour se conformer aux exigences légales et réglementaires en prenant en compte les recommandations et observations de la CNS. Il leur est conseillé de se rapprocher des autorités de contrôle, des syndicats professionnels et de TRACFIN pour s’informer et se former adéquatement, afin d’intégrer pleinement les dispositifs LCB-FT dans leurs pratiques.
