Depuis plusieurs années, les modes de promotion ne cessent de se réinventer avec l’évolution du numérique. Aujourd’hui, un produit peut ainsi être promu par un influenceur sur TikTok, vendu en dropshipping et expédié depuis l’autre bout du monde grâce à une marketplace.
Ces nouvelles méthodes de vente ont engendré un certain nombre d’abus.
En France, les Directions départementales de la protection des populations (DDPP) assurent au niveau local, sous l’autorité du préfet, la mise en œuvre des contrôles et actions de prévention définis par la Direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCCRF) au niveau national.
Ces contrôles peuvent déboucher sur des demandes de mise en conformité, des injonctions administratives, des amendes ou, dans les situations les plus graves, sur des procédures pénales.
Car si les modes de vente ont évolué, le principe reste le même : le consommateur doit bénéficier du même niveau de protection en ligne qu’en magasin.
Influenceurs, plateformes de vente en ligne, marketplaces et sites de dropshipping figurent désormais parmi les cibles prioritaires des contrôles de la DGCCRF et des DDPP.
L’influence commerciale n’échappe plus au contrôle de la DGCCRF
Aujourd’hui, un post Instagram ou une vidéo TikTok peut être contrôlé comme n’importe quelle autre opération commerciale.
Pourtant, de nombreux créateurs de contenus considèrent que leur activité échappe aux règles applicables à la publicité traditionnelle.
Depuis la loi du 9 juin 2023, les influenceurs qui assurent la promotion de produits ou services sont soumis aux règles du Code de la consommation.
À ce titre, ils doivent, notamment, informer leur audience du caractère commercial d’une publication lorsqu’ils bénéficient d’une rémunération ou d’un avantage en nature. Ils doivent également respecter les règles applicables à certains secteurs réglementés, tels que les services financiers, les jeux d’argent ou encore les produits de santé.
En 2024, la DGCCRF a ainsi contrôlé plus de 260 influenceurs, principalement à la suite de signalements effectués par les consommateurs via la plateforme SignalConso. Parmi eux, 110 présentaient des pratiques répréhensibles, telles que l’absence d’identification du caractère commercial des publications, la diffusion de fausses promotions ou encore la promotion de produits financiers, de loteries ou de paris sportifs en méconnaissance de la réglementation applicable.
La promotion de produits issus d’activités réglementées constitue l’un des manquements le plus fréquent
De nombreux influenceurs ignorent encore que certaines activités sont soumises à des règles strictes en matière de publicité, c’est le cas notamment :
- des produits financiers,
- des services de trading,
- des paris sportifs,
- des jeux d’argent,
- de certains produits de santé ou de bien-être.
L’objectif final demeure avant tout la protection du consommateur qui doit pouvoir identifier clairement la nature publicitaire d’un message et disposer d’une information loyale avant de s’engager.
E-commerces et marketplaces : des contrôles en constante augmentation
Parallèlement au marketing d’influence, l’e-commerce constitue aujourd’hui l’une des priorités des services d’enquête de la DDPP.
En effet, de nombreuses entreprises oublient que, dans le cadre de ventes à distance, les obligations à la charge du professionnel sont largement les mêmes qu’en magasin, voire plus importantes encore.
Les enquêteurs contrôlent ainsi les sites marchands, les plateformes de vente et les marketplaces afin de vérifier le respect des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses (prix barrés trompeurs), à l’information des consommateurs (prix, délais de livraison), aux promotions (soldes, prix de référence), au droit de rétractation, aux clauses abusives, à la sécurité des produits, etc.
Dans le cadre du Digital Services Act (DSA), la DGCCRF, aux côtés de l’Autorité de la concurrence, peut participer à des enquêtes et contrôler le respect d’un certain nombre d’obligations par les marketplaces, notamment en matière de transparence et d’information des utilisateurs.
En 2024, près de 65 000 établissements et sites internet ont fait l’objet de contrôles qui ont conduit à plus de 8 600 injonctions, 2 356 amendes administratives et plus de 3 400 transmissions au Procureur de la République pour d’éventuelles poursuites pénales.
Les marketplaces, telles qu’Amazon, AliExpress ou Temu, concentrent une attention particulière de la DGCCRF. En effet, en facilitant l’accès au marché européen à des vendeurs du monde entier, elles exposent les consommateurs à des risques accrus de produits contrefaits, dangereux ou ne respectant pas les normes applicables en France et dans l’Union européenne.
Les plateformes doivent ainsi assurer un certain niveau de transparence : identification du vendeur, information sur les critères de classement des offres, distinction entre contenu sponsorisé et résultats naturels, ou encore explication des modalités de collecte et de contrôle des avis consommateurs.
Le dropshipping sous la surveillance de la DGCCRF
Le dropshipping reste l’un des modèles les plus contrôlés par les DDPP.
Dans ce système, le vendeur commercialise le produit sans gérer ni le stock ni la livraison, confiés à un fournisseur tiers.
Bien qu’autorisé, ce modèle génère un nombre important de réclamations de consommateurs et fait l’objet de contrôles réguliers. Une enquête menée en 2022 sur 215 sites de dropshipping a révélé un taux d’anomalie supérieur à 54 %.
Les manquements les plus fréquemment relevés concernent les pratiques commerciales trompeuses, les faux avis clients, les fausses promotions, les informations erronées sur l’origine des produits ou les délais de livraison, l’absence de mentions obligatoires, le non-respect du droit de rétractation ou encore la présence de clauses abusives dans les conditions générales de vente.
Des sanctions et pouvoirs de contrôle renforcés des agents de la DDPP
En cas de manquement, les agents de la DDPP peuvent prendre différentes mesures. Ils peuvent ainsi adresser un avertissement, prononcer une injonction de mise en conformité, ordonner le retrait de certains contenus ou engager des poursuites administratives et pénales ou encore rendre les sanctions publiques.
Les agents de la DDPP disposent également de nouveaux moyens d’action numériques. Lorsqu’un site ne respecte pas une injonction ou que son responsable reste introuvable, les agents de la DDPP peuvent désormais demander son blocage ou son déréférencement.
Comment se préparer ou faire face à un contrôle de son site internet par la DDPP ?
Anticiper les enjeux de conformité permet souvent d’éviter qu’un simple manquement ne se transforme en contrôle de la DDPP et en sanction administrative, voire en poursuites pénales.
La mise à jour des conditions générales, la vérification des pratiques publicitaires ou encore la conformité du parcours de vente permettent souvent d’identifier les points de vigilance avant qu’ils n’attirent l’attention des autorités.
Cette vigilance en amont est d’autant plus importante que les contrôles peuvent être déclenchés à la suite d’un simple signalement d’un consommateur, notamment sur la plateforme SignalConso.
En cas de contrôle de la DDPP, l’assistance d’un avocat peut permettre de sécuriser les échanges avec l’administration, de répondre aux demandes formulées et d’accompagner la mise en conformité de l’activité.
Qu’il s’agisse de prévention ou de gestion d’un contrôle en cours, un accompagnement adapté permet d’abord de sécuriser les risques et de limiter leurs conséquences juridiques, financières et réputationnelles.
FAQ – Contrôles DDPP, influenceurs, e-commerces et marketplaces
La DGCCRF peut-elle contrôler un influenceur ?
Oui. Depuis la loi du 9 juin 2023, les influenceurs sont soumis aux règles du Code de la consommation lorsqu’ils réalisent des opérations de promotion commerciale. La DGCCRF vérifie notamment la transparence des partenariats commerciaux, les allégations publicitaires et le respect des règles applicables à certains secteurs réglementés.
Quels sont les principaux manquements relevés chez les influenceurs ?
Les contrôles portent fréquemment sur l’absence d’identification des contenus sponsorisés, les publicités trompeuses, les fausses promotions ou encore la promotion de produits et services réglementés tels que les placements financiers, les paris sportifs ou certains produits de santé.
Une entreprise peut-elle être contrôlée à la suite d’un signalement SignalConso ?
Oui. Les signalements effectués par les consommateurs via la plateforme SignalConso constituent aujourd’hui une source importante d’informations pour la DGCCRF.
Un signalement peut conduire à une demande d’explications, à des vérifications ou à l’ouverture d’un contrôle.
La plateforme permet d’encourager le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, 85 % des signalements lus par les entreprises ont fait l’objet d’une réponse en 2024.
Quelles sont les obligations d’une marketplace ?
Les plateformes doivent respecter plusieurs obligations de transparence, notamment concernant l’identification des vendeurs, les critères de classement des offres, les modalités de référencement et la gestion des avis en ligne. Elles font l’objet d’une vigilance particulière dans le cadre du Digital Services Act (DSA).
Le dropshipping est-il légal ?
Oui. Le dropshipping est une activité parfaitement licite. Les vendeurs qui y recourent sont soumis aux mêmes obligations que tout autre professionnel du commerce en ligne : information précontractuelle, délai de livraison, droit de rétractation, garantie légale ou encore loyauté des pratiques commerciales.
Quels sont les risques en cas de contrôle de la DDPP ?
Selon la gravité des manquements constatés, les autorités peuvent adresser un avertissement, prononcer une injonction de mise en conformité, infliger une amende administrative ou transmettre le dossier au Procureur de la République qui pourra engager des poursuites pénales. Certaines sanctions peuvent également être rendues publiques.
La DGCCRF peut-elle bloquer un site internet ?
Oui. Lorsque le gestionnaire d’un site internet ne peut pas être identifié ou ne se conforme pas à une injonction de l’administration, notamment en refusant de retirer de la vente des produits dangereux ou non conformes, la DGCCRF peut recourir à une réquisition numérique. Cette procédure permet notamment de demander le déréférencement ou le blocage du site concerné.
Faut-il se faire accompagner par un avocat lors d’un contrôle ?
Un avocat peut intervenir à toutes les étapes du contrôle : préparation des documents demandés, échanges avec l’administration, analyse des griefs formulés, réponse aux injonctions et accompagnement dans les démarches de mise en conformité.
Son intervention permet également de préparer la défense de l’entreprise en cas de procédure administrative ou pénale.
Le cabinet AUMANS AVOCATS vous accompagne en amont afin de sécuriser la conformité de votre site internet, marketplace ou à la suite d’un contrôle mené par la DDPP dans votre entreprise.
Le cabinet AUMANS AVOCATS accompagne les entreprises faisant l’objet d’un contrôle DDPP, d’une procédure administrative ou de poursuites pénales consécutives à un tel contrôle.
Comment se préparer à un contrôle de la DGCCRF ?
Il est recommandé de vérifier régulièrement la conformité de son activité : conditions générales de vente, pratiques publicitaires, information des consommateurs, partenariats avec des influenceurs, gestion des avis en ligne et conformité des produits commercialisés.