Les statuts de VRP et d’agent commercial sont deux statuts permettant d’exercer une fonction commerciale relativement similaire tout en comportant une différence majeure.
En effet, dans les deux cas, le VRP et l’agent commercial sont chargés de vendre les produits de l’entreprise pour laquelle il travaille.
Toutefois, dans le premier cas, le commercial est salarié et donc soumis, par définition, à un lien de surbordination envers son employeur ; dans le second cas, le commercial est un indépendant, extérieur au personnel de l’entreprise.
Le statut de VRP et le statut d’agent commercial sont donc bien distincts.
Nous vous présentons ci-après les différences entre un VRP et un agent commercial.
Le statut du VRP
Le VRP est un salarié et relève donc du Code du travail (et de l’Accord National Interprofessionnel de 1975, sauf exceptions).
La relation entre le VRP et son employeur constitue un contrat de travail (en principe formalisé par écrit) à durée déterminée ou indéterminée.
Le VRP est un employé chargé d’exercer une activité de représentation pour le compte de l’entreprise pour laquelle il travaille. Il effectue essentiellement un travail de prospection et de prise de commande pour son employeur.
Le statut de l’Agent Commercial
L’agent commercial est un mandataire chargé par l’entreprise pour laquelle il travaille de négocier, voire conclure des contrats pour le compte de ladite entreprise.
Toutefois, contrairement au VRP, c’est un prestataire externe à l’entreprise.
La relation entre l’agent commercial et l’entreprise pour laquelle il travaille est un contrat de mandat et plus précisément un contrat d’agent commercial expressément prévu par le Code de commerce. Il a donc le statut d’un professionnel indépendant.
Complétées par les dispositions du Code de commerce auxquelles il n’est pas possible de déroger (à savoir certaines dispositions du Code de commerce relatives à l’agent commercial mais pas toutes), les clauses du contrat d’agent commercial fixent les droits et obligations de l’agent commercial dans le cadre de sa relation avec son mandant.
VRP et agent commercial : Quelle rémunération ?
Le VRP et l’agent commercial possèdent des modes de rémunération différents.
VRP : 3 options concernant la rémunération
- salaire fixe ;
- salaire fixe et commissions ;
- commissions uniquement.
Le VRP bénéficie d’une rémunération minimale égale, peu ou prou, au SMIC s’il est exclusif. Cette rémunération minimale forfataire est bien évidemment assujetti aux cotisations sociales. Ces cotisations sont supportées et payées par l’employeur.
Agent commercial :
L’agent commercial est habituellement rémunéré au moyen de commissions.
Toutefois, même si cela n’est pas sysmatique, il est parfaitement possible de prévoir dans le contrat une rémunération fixe mensuelle, notamment au démarrage de la collaboration, pour permettre à l’agent commercial d’attendre de percevoir ses premières commissions.
Cette rémunération fixe mensuelle peut également prendre la forme d’une avance sur commissions ; cela signifiera qu’elle viendra en déduction des commissions dues ultérieurement à l’agent ; par ailleurs, si le contrat d’agent commercial prend fin avant que l’agent commercial ait eu droit à des commissions au minimum égales à cette avance sur commissions, il sera tenu de rembourser à son mandant la différence.
Si l’agent commercial fournit par ailleurs des prestations complémentaires pour son mandataire (par exemplaire dépositaire des produtis de son mandant), l’agent commercial en question pourra bien évidemment prétendre à une rémunération complémentaire à ce titre. Cela devra être négocié au moment de l’établissement du contrat ou lorsque le mandant demandera à son agent commercial de fournir cette prestation complémentaire.
Concernant les cotisations sociales, elles sont supportées et payées par l’agent dans la mesure où il est indépendant.
VRP et agent commercial : Quelle subordination ?
Même s’il est plus lâche que pour un salarié de droit commun, le VRP est également soumis à un lien de subordination envers son employeur. L’employeur du VRP a donc un plus grand contrôle sur son commercial salarié que le mandant sur son agent commercial.
En effet, en tant que professionnel indépendant, à l’inverse, l’agent commercial n’est soumis à aucun lien de subordination envers son mandant.
La rédaction du contrat sera donc déterminante si le mandant a des attentes spécifiques en matière de retours de son agent commercial sur son activité allant au delà de ce que prévoit la loi (état de la concurrence sur son secteur, satisfaction client, informations à faire figurer dans les rapports d’activité, fréquence de ces rapports, actions entreprises, actions programmées, etc.).
VRP : Les modalités de rupture et indemnités de fin de contrat
Du fait que le VRP est lié par un contrat de travail à son employeur, les modalités de rupture de son contrat obéissent à la législation applicable aux contrats de travail, complétée par l’ANI de 1975.
Toutefois, les indemnités auxquelles le VRP peut prétendre au titre de la fin de son contrat de VRP sont multiples et dépendent des circonstances dans lesquelles la rupture du contrat intervient.
Ainsi, convient-il notamment de distinguer selon que la rupture intervient pour cause :
- de licenciement,
- de rupture conventionnelle (individuelle ou collective),
- de mise à la retraite,
- de départ à la retraite.
Et selon la cause de la rupture du contrat de travail, le VRP peut prétendre à :
- l’indemnité de clientèle (art. 7313-3 du Code du travail),
- l’indemnité légale de licenciement (art. 1234-9 du Code du travail),
- l’indemnité conventionnelle de licenciement (art. 13 de l’ANI de 1975),
- l’indemnité spéciale de rupture (art. 14 de l’ANI de 1975).
- l’indemnité spécialee de mise à la retraite (art. 16 de l’ANI de 1975),
- l’indemnité légale de mise à la retraite (art. 1237-7 du Code du travail),
- l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite (art. 15 de l’ANI de 1975),
- l’indemnité légale de départ à la retraite (art. 1237-9 du Code du travail).
Convenons-en, l’indemnisation du VRP en cas de rupture de son contrat est une question pour le moins délicate !
Les modalités de rupture et l’indemnité de fin de contrat pour l’agent commercial
Pour l’agent commercial, les choses sont plus simples (mais pas plus anodines pour autant !).
Hormis d’éventuels dommages et intérêts en cas de brutalité de la rupture et l’indemnité compensatrice de préavis, un seul type d’indemnité est prévu au titre de la cessation du contrat d’agent commercial. Il s’agit de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial.
Précision importante toutefois : le régime de l’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture de son contrat est pour l’essentiel d’ordre public (article L 134-16 du Code de commerce).
Les deux articles essentiels en la matière sont :
- l’article L 134-12 du Code de commerce, qui pose le principe de ce droit à indemnité de fin de contrat d’agent commercial,
- l’article L 134-13 du Code de commerce, qui énumère limitativement les exceptions à ce droit à indemnité de l’agent commercial.
Il sera donc difficile de déroger à cet ordre public en insérant dans le contrat d’agent commercial des règles d’indemnisation différentes de celles fixées par le Code de commerce et la jurisprudence.
Spécialisés en droit de l’agent commercial, du VRP et plus généralement des intermédiaires de commerce, nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter relativement à vos contrats de VRP ou d’agent commercial.
