Afin de distribuer leurs produits assurantiels, les compagnies d’assurances font fréquemment appel à des intermédiaires d’assurance (courtiers en assurance, agents généraux d’assurance, mandataires d’assurance).
Ces intermédiaires d’assurance peuvent alors à leur tour mandater des tiers afin qu’ils les assistent dans leurs missions : il s’agit des mandataires d’intermédiaires en assurance (MIA).
Le statut de mandataire d’intermédiaire en assurance, bien que réglementé, est un statut relativement souple permettant aux intermédiaires d’assurance d’externaliser rapidement la vente des produits d’assurance dont ils se sont vu confier la distribution.
Le statut de mandataire d’intermédiaire en assurance a connu une forte progression au cours des dernières années. En effet, alors qu’il y avait en France environ 16 000 mandataires d’intermédiaires en assurance en 2012, il y en avait environ 30 000 en 2021, soit une augmentation du nombre de mandataires d’intermédiaires en assurance de 100 % en moins de dix ans. Depuis 2023, malgré une très légère baisse, le nombre de mandataires d’intermédiaires en assurance semble se stabiliser.
Si le recours au statut de mandataire d’intermédiaire en assurance a donc progressé rapidement, il convient toutefois d’être prudent avant de signer un contrat d’intermédiaire en assurance.
AUMANS AVOCATS (anciennement FOUSSAT AVOCATS) vous conseille, vous assiste et vous accompagne pour toutes vos interrogations relatives au mandataire d’intermédiaire d’assurance ou MIA.
Le statut du mandataire d’intermédiaire en assurance
Le mandataire d’intermédiaire en assurance ou MIA, joue un rôle essentiel dans le secteur des assurances. Contrairement aux agents généraux ou aux courtiers qui travaillent directement pour le compte des assureurs ou des clients, les MIA agissent quant à eux pour le compte d’autres intermédiaires d’assurance, comme les courtiers ou les agents généraux.
Le MIA est chargé de promouvoir les produits d’assurance des intermédiaires d’assurance qu’il représente, de conseiller les clients potentiels de ces derniers et de faciliter la conclusion des contrats d’assurance. Bien qu’indépendant, il exerce son activité sous la « supervision » d’un intermédiaire d’assurance.
A titre d’exemple, un MIA peut ainsi être mandaté par un courtier d’assurance afin de présenter des contrats d’assurance santé dans une région spécifique, en veillant à fidéliser la clientèle existante de ce courtier tout en assurant de nouvelles souscriptions.
Il est lié à son mandant par un contrat de mandat. Sauf clause d’exclusivité, il peut travailler avec plusieurs mandants.
Il est chargé de fidéliser la clientèle de son mandant et de conclure des ventes en assurance au nom et pour le compte de ce dernier.
L’activité du MIA consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance. Il peut également réaliser des travaux préparatoires pour contribuer à la conclusion de ces contrats d’assurance.
Il perçoit généralement une commission sur les ventes qu’il réalise, calculée sur la commission de son mandant.
Un cadre réglementaire souple mais encadré
Bien que les intermédiaires d’assurance bénéficient d’une certaine liberté contractuelle lorsqu’ils mandatent un MIA, le statut de ces derniers n’en demeure pas moins encadré par un certain nombre d’obligations légales : immatriculation obligatoire du MIA auprès de l’ORIAS, respect des exigences d’honorabilité et de compétence par le MIA, etc. Ce cadre permet, notamment, d’assurer la compétence et la fiabilité des MIAD, leur permettant d’offrir une expertise conforme aux attentes des intermédiaires qui les mandatent et de la clientèle.
Ne pas confondre le MIA avec les autres intermédiaires en assurances
Si le MIA est également un intermédiaire d’assurance, il ne doit cependant pas être confondu avec les trois autres catégories d’intermédiaires d’assurance définies à l’article R.511-2 du Code des assurances, à savoir :
- le courtier d’assurance ou de réassurance : il conseille et assiste ses clients dans le choix de leurs produits d’assurance. Il tente de trouver le contrat d’assurance le plus adapté aux besoins de ses clients. Il agit donc pour le compte de ses clients et non des compagnies d’assurance. Il n’est pas lié à une compagnie d’assurance spécifique. Il a le statut de commerçant.
- l’agent général d’assurance : il représente une ou plusieurs compagnies d’assurance (si elles ne sont pas concurrentes) dont il est chargé de placer les contrats auprès de la clientèle.
- le mandataire d’assurance : il exerce la même mission que l’agent général d’assurance. Toutefois, à la différence de ce dernier, il n’est pas autorisé à gérer les contrats des clients.
Comme précédemment indiqué, le mandataire d’intermédiaire d’assurance n’agit pas directement dans l’intérêt d’une compagnie d’assurance ou encore de ses clients mais dans celui d’une des trois catégories d’intermédiaires d’assurance précitées.
Quelles sont les conditions à remplir pour exercer en tant que MIA ?
Pour exercer en tant que MIA, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Remplir les conditions de capacité professionnelle nécessaires à l’exercice de la profession de MIA,
- S’immatriculer au registre unique de l’ORIAS (l’immatriculation est renouvelable chaque année)
- Souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
- Satisfaire à la condition d’honorabilité de la profession de MIA (demande et contrôle effectué par l’ORIAS).
- Être couvert pas une garantie financière (uniquement lorsque le MIA encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés).
Contrat de mandataire d’intermédiaire d’assurance ou MIA : Quels sont les principaux éléments ?
La rédaction du contrat de mandataire d’intermédiaire d’assurance doit être réalisée avec soin. En effet, les contentieux ne sont pas rares et peuvent vite devenir des sources de complications pour les intermédiaires d’assurance. Dans ces conditions, il est donc préférable de soigner la rédaction de chacune des différentes clauses de ce contrat de mandat.
Ainsi :
- Définissez avec clarté chacune des missions déléguées au MIA ;
- Pensez également à lister chacun des produits d’assurance que votre mandataire intermédiaire sera chargé de distribuer.
- Veillez à ce que la date de début de mission du MIA soit postérieure à son immatriculation auprès de l’ORIAS.
- Enfin, soyez particulièrement vigilants quant au fait de préserver l’indépendance du MIA. Ce dernier doit conserver son autonomie lorsqu’il exerce activité. Le risque étant pour le mandant une requalification en contrat de travail. Les conséquences financières pourraient être majeures dans un tel cas de figure.
AUMANS AVOCATS (anciennement FOUSSAT AVOCATS) se tient à votre disposition pour vous accompagner lors de la rédaction de vos contrats de MIA, ainsi qu’en cas de litiges relativement à ces contrats.
Spécialisés depuis près de trente ans en droit des agents commerciaux et, à ce titre, maîtrisant parfaitement les problématiques liées au statut de l’agent commercial, Jean-Charles FOUSSAT et son équipe conseillent et assistent leurs clients tout au long de la vie de leurs contrats d’agent commercial, y compris dans le cadre d’un contrat international, qu’il s’agisse de leur conclusion, de leur qualification, de leur exécution, de leur rupture ou encore de leur cession.
Jean-Charles FOUSSAT et son équipe sont à votre disposition pour toute information complémentaire.
