
La clause de résiliation anticipée face à la rupture brutale
En cas de contrat à durée déterminée, les parties à un tel contrat sont théoriquement dans l’impossibilité de se séparer avant le terme prévu. Et

En cas de contrat à durée déterminée, les parties à un tel contrat sont théoriquement dans l’impossibilité de se séparer avant le terme prévu. Et

Si la qualification d’un contrat à durée indéterminée en une relation commerciale établie ne pose pas de problème particulier, tel n’est le cas en revanche