La clause de résiliation anticipée face à la rupture brutale 25 avril 2016 En cas de contrat à durée déterminée, les parties à un tel contrat sont théoriquement dans l’impossibilité de se séparer avant le terme prévu. Et Lire la suite »
L’arrivée du terme contractuel fait-elle obstacle a des demandes sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce ? 15 juillet 2015 Si la qualification d’un contrat à durée indéterminée en une relation commerciale établie ne pose pas de problème particulier, tel n’est le cas en revanche Lire la suite »