Vente de fonds de commerce d’agence immobilière et chiffre d’affaires à faire figurer dans l’acte.
Dans tous actes de cession de fonds de commerce, le vendeur doit mentionner le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation réalisé par le fonds au titre de chacun des trois derniers exercices.
A l’occasion d’un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation vient de juger que l’action fondée sur l’inexactitude des chiffres d’affaires et/ou résultats d’exploitation ne pouvait se fonder sur la garantie des vices cachés, un vice caché se caractérisant par le fait de rendre le bien vendu impropre à l’usage auquel l’acquéreur le destine.
Cette solution est bien évidemment également valable en cas de cession de fonds de commerce d’agence immobilière.
AUMANS AVOCATS Paris Lyon Marseille Bruxelles (BELGIQUE)
Spécialisé en droit de l’agent immobilier, AUMANS AVOCATS conseille ses clients agents immobiliers en cas de projet de cession ou d’acquisition d’agence immoiblière / cabinet d’administrateur de biens. Et ce, que cette opération prenne la forme d’une cession de fonds de commerce d’agence immobilière ou cabinet d’administrateurs de biens ou d’une cession de société.
Relativement à ces opérations, AUMANS AVOCATS conseille ses clients avant, pendant et après l’opération de cession ou d’acquisition d’agence immobilière / cabinet d’adminsitrateur de biens.
Avant : afin de préparer l’agence ou le cabinet à céder, réfléchir aux conséquences fiscales de l’opération et les anticiper, etc.
Pendant : afin de préparer la data room relatif à l’agence à céder ou, au contraire, pour auditer les documents relatifs à l’agence immobilière ou le cabinet à acquérir, rédiger les actes, etc.
Après : pour accompagner au quotidien nos clients acquéreurs dans la conduite quotidienne de l’agence immobilière ou le cabinet d’administrateur de biens qu’ils auront acquis, réfléchir aux autres opérations de croissance interne ou externe à effectuer, aux restructuration au sein de leur groupe d’agences, etc.
vente de fonds de commerce d’agence immobilière et chiffre d’affaires
