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RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DUES AU VRP |
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Mode de rupture du contrat |
Indemnités dues |
| Licenciement du VRP |
– l’indemnité de clientèle [C. trav., art. L. 7313-13 et s.], – ou s’il y renonce ou ne peut y prétendre, l’indemnité spéciale de rupture [ANI, art. 13] calculée sur la partie fixe de la rémunération, – ou si elle est plus favorable, l’indemnité conventionnelle de licenciement [C. trav., art. L. 7313-17] ou, à défaut, l’indemnité légale de licenciement [art. L. 1234-9], |
| Mise à la retraite du VRP | – l’indemnité de clientèle [C. trav., art. L. 7313-13 et s.],– ou s’il renonce, l’indemnité spéciale de mise à la retraite [ANI, art. 16] cumulée avec l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite [ANI, art. 15] calculée sur la partie fixe de la rémunération,
– ou, à défaut l’indemnité légale de mise à la retraite [C. trav., art. L. 1237-7]. Néanmoins, les VRP ne relevant pas de l’ANI du 3 octobre 1975 peuvent prétendre à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche applicable à leur entreprise. Il en va de même lorsque la convention de branche prévoit expressément le bénéfice de cette indemnité pour les VRP, |
| Départ à la retraite du VRP | – l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite si le VRP est âgé d’au moins 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude,– ou, à défaut, l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite [C. trav., art. L. 1237-7], |
| Rupture conventionnelle homologuée | l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement [ANI relatif à la modernisation du marché du travail, avenant n°4, 18 mai 2009, étendu par Arr. 26 nov. 2009, JO 27 nov.] |
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