La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) est un organe de contrôle qui dispose à ce titre de prérogatives importantes pour contrôler le respect des réglementations applicables aux entreprises : accès aux locaux professionnels, communication de documents, prélèvements ou encore auditions.
Tous les contrôles ne se déroulent pas dans les mêmes conditions. La majorité des contrôles DDPP relèvent des pouvoirs d’enquête ordinaires, alors que les opérations de visites et saisies autorisées par le juge des libertés et de la détention sont plus intrusives.
I. Les pouvoirs d’enquête ordinaires : le cadre habituel des contrôles DDPP
Dans la majorité des cas, les agents de la DDPP peuvent réaliser leurs contrôles directement au sein de l’entreprise, sans autorisation judiciaire préalable. À ce titre, ils disposent de pouvoirs d’enquête leur permettant de vérifier le respect des réglementations applicables, notamment en matière de protection économique des consommateurs, de sécurité sanitaire des aliments et de protection animale, ainsi que de recueillir les informations et documents nécessaires à leurs investigations.
L’accès aux locaux de l’entreprise
Les agents habilités peuvent accéder à toutes les pièces dans les lieux à usage professionnel entre 8 heures et 20 heures. Ils peuvent également intervenir en dehors de cette plage horaire lorsque l’établissement est ouvert au public ou lorsqu’une activité est en cours.
Cela concerne notamment les bureaux, ateliers, commerces, entrepôts, réserves ou encore les moyens de transport utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle.
La communication de documents
Lors d’un contrôle, les agents peuvent demander la communication de nombreux documents utiles à leur mission comme les contrats, les factures, tous documents comptables ou autres justificatifs de conformité réglementaire.
Les agents peuvent également avoir accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l’assistance de toute personne afin d’être en mesure de les exploiter.
Les prélèvements et consignations
Les agents peuvent procéder à des prélèvements de produits afin de réaliser des analyses complémentaires. Lorsqu’un doute existe sur la conformité ou la sécurité d’un produit, certaines marchandises peuvent également faire l’objet d’une consignation dans l’attente des résultats des contrôles.
II. Les opérations de visites et saisies (OVS) soumises à l’autorisation du juge
Les pouvoirs des agents DDPP ne sont pas illimités.
Lorsque les enquêteurs ont besoin d’effectuer des investigations plus intrusives afin de rechercher des preuves notamment des notes internes ou des échanges de courriels, les pouvoirs d’enquête ordinaires ne suffisent plus, ils peuvent alors obtenir une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) autorisant des opérations de visites et saisies.
L’objectif est d’éviter que l’administration puisse mettre en œuvre des mesures particulièrement attentatoires aux droits de l’entreprise sans contrôle juridictionnel préalable.
Le juge vérifie notamment que la demande est fondée, proportionnée et justifiée par les nécessités de l’enquête.
Que permettent les opérations de visites et saisies ?
Une fois l’ordonnance délivrée, les agents peuvent procéder à des opérations de recherche de preuves dans les conditions fixées par le juge.
Dans le cadre de leurs investigations, les agents peuvent également accéder aux logiciels, fichiers et données informatiques utilisées par l’entreprise. Ils sont autorisés à consulter les informations stockées, à obtenir leur restitution sous une forme exploitable et à demander leur transcription au moyen de tout traitement informatique nécessaire au contrôle. Ainsi, les documents numériques présentent la même valeur que les documents papier dans le cadre de l’enquête.
Les constatations réalisées au cours du contrôle sont ensuite consignées dans un procès-verbal, lequel sera le fondement d’éventuelles mesures administratives ou procédures de sanction.
Par ailleurs, dans certains cas, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents dans l’exercice de leurs missions légales de contrôle.
Enfin, toute entrave au contrôle est susceptible d’être sanctionnée. Le refus de communiquer des documents, l’obstruction aux opérations de contrôle ou l’opposition aux agents peuvent ainsi exposer l’entreprise et ses dirigeants à des sanctions pénales.
Les suites d’un contrôle DDPP
À l’issue d’un contrôle par les agents de la DDPP, les conséquences dépendent de la nature et de la gravité des non-conformités constatées. Lorsque les anomalies sont limitées, l’administration privilégie une démarche de mise en conformité et invite l’entreprise à corriger les manquements relevés dans un délai déterminé.
Un avertissement peut être adressé à l’entreprise pour lui rappeler la réglementation qui lui est applicable.
En revanche, lorsque les irrégularités sont plus importantes, l’entreprise peut notamment faire l’objet d’une injonction administrative, d’une amende administrative ou, dans les situations où une infraction pénale est constatée faire l’objet de poursuites pénales.
L’accompagnement par un avocat peut permettre d’analyser les griefs formulés par l’administration, de préparer les observations de l’entreprise et de sécuriser les mesures de mise en conformité. En cas de sanction ou de contestation, il peut également assister l’entreprise et son dirigeant dans la défense de leurs intérêts.
Comment réagir face à un contrôle DDPP ?
Lorsqu’un contrôle DDPP révèle des non-conformités ou lorsqu’une opération de visite et saisie est envisagée, l’assistance d’un avocat permet de sécuriser les échanges avec l’administration et d’envisager les recours possibles.
Il peut s’agir d’émettre des observations ou des réserves sur les constatations figurant dans le procès-verbal.
Dans le cadre d’une opération de visite et saisie, l’entreprise peut également envisager un recours contre l’ordonnance ayant autorisé les opérations ou contester les conditions dans lesquelles celles-ci se sont déroulées.
Le cabinet AUMANS AVOCATS accompagne les entreprises à chaque étape de la procédure : contrôle administratif, réponse aux demandes de l’administration, mise en conformité, contestation des mesures prises et défense dans le cadre d’éventuelles procédures de sanction.
FAQ – Pouvoirs des agents de la DDPP
Les inspecteurs peuvent-ils demander des documents comptables ?
Oui. Les agents peuvent exiger la communication de tous documents utiles à leur mission, notamment des factures, contrats, documents comptables ou justificatifs de conformité.
La DDPP peut-elle accéder aux données informatiques de l’entreprise ?
Oui. Dans le cadre de leurs investigations, les agents peuvent consulter les données et documents informatiques nécessaires à leur contrôle.
Dans le cadre d’opérations de visites et saisies, sur autorisation du juge, les agents peuvent avoir accès aux courriels et tous fichiers informatiques.
Peut-on refuser de communiquer un document à la DDPP ?
Non. Le refus de communiquer les documents demandés ou toute obstruction au contrôle peut constituer une infraction et exposer l’entreprise à des sanctions.
Les agents DDPP peuvent-ils effectuer un achat sous une fausse identité ?
Oui. Pour contrôler les ventes en ligne et certaines prestations de services, les enquêteurs peuvent utiliser une identité d’emprunt et réaliser un achat comme n’importe quel consommateur. Cette technique, dite du « client mystère », permet notamment de vérifier les informations fournies au client, les conditions de vente ou encore le respect du droit de rétractation.
Les agents peuvent-ils être accompagnés d’un expert ?
Oui. L’administration peut désigner une personne qualifiée pour assister les enquêteurs lorsque les investigations nécessitent des compétences techniques particulières.
Le cabinet AUMANS AVOCATS accompagne les entreprises faisant l’objet d’un contrôle DDPP, d’une procédure administrative ou de poursuites pénales consécutives à un tel contrôle.
