Le 24 avril 2026, le gouvernement a adopté le décret n° 2026‑310 relatif à l’obligation de formation LCB-FT des agents immobiliers et plus généralement des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ce décret n°2026-310 du 24 avril 2026 vient donc préciser et renforcer les obligations de formation du personnel des agents immobiliers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB‑FT).
Entré en vigueur le 26 avril 2026, ce texte introduit plusieurs évolutions significatives impactant directement les pratiques des agences immobilières.
En effet, il impose une structuration plus rigoureuse des dispositifs de formation LCB-FT du personnel des agents immobiliers notamment et renforce les exigences de conformité.
Une obligation de formation LCB-FT désormais clairement formalisée
Suite à l’adoption du décret n°2026-310 du 24 avril 2026, les agents immobiliers doivent désormais s’assurer que l’ensemble de leur personnel bénéficie d’une formation LCB-FT adaptée portant :
- d’une part, sur les obligations en matière de LCB-FT ;
- d’autre part, sur les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations LCB-FT.
Cette obligation vise à favoriser un meilleur respect des règles issues du Code monétaire et financier.
Une formation continue des collaborateurs tout au long de leur parcours professionnel
Le décret consacre également le principe d’une véritable obligation de formation continue.
La formation doit :
- intervenir dès l’embauche ;
- être actualisée régulièrement tout au long de la collaboration.
L’objectif est d’assurer une mise à jour permanente des connaissances en matière de prévention du blanchiment et de détection des risques.
Une formation orientée vers la détection des risques LCB-FT
Les formations doivent notamment permettre aux collaborateurs :
- d’identifier les opérations susceptibles d’être liées au blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
- de détecter les situations à risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Cette exigence traduit une approche opérationnelle de la conformité LCB-FT dans le secteur immobilier.
Une adaptation des formations aux risques et aux profils propres à chaque agence immobilière
Le décret insiste sur la nécessité d’adapter le contenu et la fréquence des formations à la cartographie des risques propre à l’agence ;
Par ailleurs, ces formations doivent être ajustées en fonction :
- des fonctions occupées,
- des activités exercées,
- et du niveau de responsabilité des collaborateurs.
Les formations standardisées et non ciblées deviennent ainsi insuffisantes. Les formations doivent au contraire être désormais personnalisées.
Une obligation de conservation des justificatifs de formation
Les agents immobiliers doivent conserver et tenir à jour l’ensemble des documents relatifs à la formation de leur personnel.
Ces documents doivent être conservés :
- pendant toute la durée de la collaboration ;
- puis, pendant cinq années après sa cessation.
Cette exigence s’inscrit dans une logique de traçabilité et de contrôle.
Un renforcement des contrôles par la DDPP
Les agents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) vérifieront donc désormais :
- le respect de l’obligation de formation LCB-FT ;
- l’adéquation du contenu et de la fréquence des formations aux fonctions exercées par le personnel.
Dans la pratique, ces contrôles s’inscrivent dans un contexte de renforcement des investigations de la DGCCRF, avec transmission fréquente des dossiers à la Commission nationale des sanctions (CNS).
Recommandations pratiques pour les agences immobilières
Afin de répondre à vos nouvelles obligations, nous vous recommandons :
- d’analyser la nature de votre activité (typologie de la clientèle, des biens vendus, transactions, etc.) afin de mette en place des formations en adéquation avec celle-ci ; il faut éviter les formations généralistes sans lien avec votre activité ;
- d’examiner les missions et responsabilités de chacun de vos collaborateurs afin de privilégier des formations ciblées ;
- de déployer sans délai des actions de formation à destination de votre personnel ;
- d’adapter les formations aux fonctions et responsabilités de chaque collaborateur ;
- de mettre en place un plan de formation LCB-FT structuré comprenant un calendrier de formation afin de vous assurer de la mise à jour régulière des connaissances de votre personnel ;
- d’instaurer des procédures internes vous permettant d’assurer la traçabilité des formations réalisées.
Conclusion
Le décret n° 2026-310 marque une évolution significative des obligations LCB-FT des agents immobiliers.
Il impose désormais une approche structurée, continue et documentée de la formation du personnel, plaçant celle-ci au cœur du dispositif de prévention des risques.
Une mise en conformité rapide avec ce nouveau décret est fortement recommandée.
En effet, comme nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter sur ce blog, les contrôles de la DGCCRF se sont multipliés au cours des dernières années, contrôles menant désormais souvent à une transmission du dossier à la Commission nationale des sanctions (CNS).
Il est donc fort probable que, lors de leurs prochains contrôles, les agents de la DGCCRF :
- demanderont à avoir accès aux formations dispensées par les agents immobiliers à leurs collaborateurs ;
- étudieront leur contenu ;
- vérifieront leur adéquation avec le statut de chacun des collaborateurs.
Un regret toutefois : le décret ne précise pas si les formations concernent aussi bien le personnel salarié que les agents commerciaux des agences immobilières. En effet, le Code monétaire et financier se contente de faire référence au « personnel » des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB FT). Cette terminologie est malheureusement ambiguë et laisse planer un doute quant aux personnes visées.
Toutefois, si l’on se réfère à la position de la DGCCRF et de la CNS sur cette question, les agents commerciaux sont bien concernés par l’obligation des agents immobiliers de former tous leurs collaborateurs, qu’ils soient indépendants ou non.
Spécialisé depuis plus de vingt ans en droit de l’agent immobilier ainsi qu’en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, AUMANS AVOCATS (anciennement FOUSSAT AVOCATS et DEROULEZ AVOCATS) se tient donc à votre disposition pour vous conseiller relativement à vos obligations LCB FT et vous accompagner dans la mise en place de vos formations.
A lire aussi sur le sujet :
- Comment contester les décisions de la Commission nationale des sanctions (CNS) ?
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- Tracfin : Guide de mise en œuvre d’une procédure d’évaluation des risques
- Les lignes directrices TRACFIN – DGCCRF : Quelle utilisation pour les professionnels de l’immobilier ?
