Le contrat qui lie l’agent immobilier à son client, à savoir le mandat, doit répondre à certaines obligations légales sous peine d’être entaché d’irrégularités. Pour s’assurer de la conformité d’une telle convention avec le droit positif, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé lors de la rédaction du contrat d’agent immobilier. L’enjeu financier est important.
L’agent immobilier, quel est son statut ?
Intermédiaire mettant en relation deux personnes, le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier ou le propriétaire et le locataire d’un immeuble, l’agent immobilier est un professionnel dont le métier est strictement encadré par les textes en vigueur. Selon les dispositions de la loi Hoguet régissant cette profession, toute personne souhaitant devenir agent immobilier doit détenir une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce, être en mesure de prouver l’existence d’une garantie financière auprès d’une banque, souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle et enfin justifier d’un contrat écrit de mandat lui donnant l’autorisation d’entamer des négociations au nom de son client vendeur.
En tant que mandataire, l’agent immobilier a l’obligation de se conformer aux instructions émises par son mandant. C’est notamment pour cette raison que la loi exige que le contrat entre l’agent immobilier et son client soit écrit pour que l’agent immobilier puisse prétendre à rémunération. Dans le cas contraire, la convention est sanctionnée par une nullité. Dans ce contrat sont consignés l’objet de la transaction et la somme allouée à l’agent commercial une fois que sa mission est accomplie.
Les exigences légales sont encore renforcées si le client confie un mandat en exclusivité à son agent immobilier..
Mais l’agent immobilier doit également veiller à la bonne rédaction des contrats le liant à ses collaborateurs, qu’il s’agisse de contrats de travail ou de contrats d’agent commercial pour ses négociateurs indépendants ou encore à son bail commercial relatif aux locaux qu’il utilise.
AUMANS AVOCATS est un expert reconnu dans la rédaction et l’audit des contrats de l’agent immobilier. De nombreux professionnels font appel à son savoir-faire.
Cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’agent immobilier
Depuis notre création il y a près de vingt ans, nous nous sommes spécialisés dans le droit de l’agent commercial et de l’agent immobilier. Experts dans notre secteur d’activité, nous sommes un cabinet d’avocats de référence pour les agents immobiliers qui ont besoin de conseils juridiques pour l’établissement, l’adaptation et la cessation de leurs contrats.
Notre savoir-faire, notre compétence ainsi que notre maitrise des différentes questions juridiques et pratiques qui se posent à l’agent immobilier sont reconnus.
Outre dans la gestion de vos contrats, que ce soit avec vos clients, vos collaborateurs ou vos fournisseurs (bailleur, franchiseur…), notre cabinet vous assiste également si vous envisagez de céder votre agence ou d’acquérir une agence.
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