L’intervention d’un avocat spécialisé pour rédiger vos conditions générales de vente (CGV) est recommandée car ces CGV ont vocation à formaliser la relation entre le commerçant et ses clients. Les conditions générales de vente doivent donc être rédigées avec voins afin de sécuriser le lien entre le commerçant et l’acheteur.
Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales de vente ?
L’avocat spécialisé dans la rédaction de conditions générales de vente connait les mentions obligatoires à intégrer dans les conditions générales de vente. Les termes peuvent être choisis librement, mais certaines mentions obligatoires sont prévues par l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Les modalités de livraison et de transfert de propriété, les garanties, les modalités d’achat en ligne, les délais de rétractation, les retours des marchandises doivent être mentionnés dans les conditions de vente. Le barème des prix, les réductions accordées et les conditions de règlement sont aussi indiqués clairement. Les conditions générales doivent également comporter les modalités et les délais de paiement, les conditions d’application et les taux de pénalités en cas de retard, l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement et les modalités d’escompte pour le paiement anticipé.
L’avocat spécialisé dans la rédaction des conditions générales de vente veille en outre au respect des termes de la loi Hamon promulguée en 2014 si celle-ci doit s’appliquer : les CGV doivent fournir une adresse précise pour faciliter les démarches en cas de réclamation, sans oublier les coordonnées du service après-vente. Les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et des vices cachés doivent aussi y apparaitre. Dans le cadre des activités e-commerce, la protection des données personnelles recueillies en ligne est en outre obligatoire. Toutes les données sont datées et soumises à une mise à jour régulière.
Les conditions générales de vente sont obligatoires en B2C. En revanche, elles ne le sont pas en B2B, toutefois cette démarche est fortement conseillée.
Pourquoi confier la rédaction des conditions générales de vente à un avocat spécialisé ?
L’avocat spécialisé recommande de copier les conditions générales de vente au verso des factures et des documents envoyés aux clients. Il prodigue également des conseils avisés afin de permettre aux relations commerciales de démarrer et d’évoluer dans les meilleures conditions. Ce professionnel est en mesure de vous accompagner pour bénéficier d’une meilleure protection en cas de litiges ou de problèmes juridiques. L’intervention d’un avocat spécialisé est recommandée pour les contrats de vente en ligne, car cette démarche assure une sécurité contractuelle et juridique à toutes les parties contractantes.
AUMANS AVOCATS met à votre disposition son expertise dans ce domaine, à savoir, des connaissances approfondies dans la règlementation des relations commerciales. Les avocats chargés de la rédaction de vos conditions générales de vente maitrisent parfaitement les mesures légales applicables en la matière et veillent à la défense des intérêts de ses clients.
