La loi définit et réprime les pratiques commerciales trompeuses. Il importe donc de connaître ce que le Code de la consommation définit comme telle pour éviter d’éventuelles poursuites en la matière et ainsi sécuriser les actions commerciales de l’entreprise. A cet effet, notre cabinet d’avocat, fort de son expertise en droit de la vente et de la consommation assiste ses clients tant à titre préventif qu’en cas de poursuites.
Les pratiques commerciales trompeuses, ce qu’il faut savoir
Le Code de la consommation définit une pratique commerciale comme trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent. Ou encore, lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs éléments énumérés par l’article L 121-2 du même code (caractéristiques essentielles du produit, prix du produit, service après-vente, etc.). Il en va de même en cas d’omission, dissimulation ou fourniture d’une information substantielle de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps. Une pratique commerciale est encore considérée trompeuse lorsque la personne pour laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiée.
En définitive, une pratique commerciale peut donc être trompeuse non seulement par action mais aussi par omission.
Par ailleurs, une pratique commerciale trompeuse peut donner lieu tant à une action civile qu’à une action pénale. L’objet de chacune de ces deux actions n’est pas le même. Les tiers susceptibles d’initier chacune de ces deux actions sont assez nombreux (consommateur, association de consommateurs, professionnel dans le premier cas, ministère public, DGCCRF en sus dans le second cas).
Les sanctions pénales peuvent être lourdes puisque celles-ci peuvent atteindre un emprisonnement allant jusqu’à deux ans et une amende de 300 000 € susceptible d’être portée à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la pratique constitutive du délit ou encore à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise fautive. Une condamnation pénale par les tribunaux peut également être dommageable à l’image de l’entreprise dans la mesure où le tribunal peut en outre ordonner la publication du jugement.
AUMANS AVOCATS vous conseille et vous assiste en matière de pratiques commerciales
AUMANS AVOCATS conseille et assiste ses clients pour mener à bien leurs projets de développement commercial. A ce titre, nous conseillons nos clients tant pour la rédaction de leurs documents commerciaux, structurer leurs réseaux de commerciaux que pour les conseiller en matière de droit de la consommation et les assister en cas de poursuites pénales du fait de leurs pratiques commerciales.
Notre cabinet d’avocat se tient donc à votre disposition pour vous conseiller et vous assister en matière de pratique commerciale trompeuse.
