Gestion locative et RGPD : aux termes d’une délibération du 6 mai 2021, la CNIL a adopté un référentiel en matière de traitement des données à caractère personnel mis en oeuvre à l’occasion de la gestion locative d’un bien.
Objectifs de ce référentiel RGPD en matière de gestion locative
La gestion locative pouvant donner lieu au traitement de multiples données à caractère personnel, dont certaines sensibles, ce référentiel a pour vocation d’aider les professionnels mettant en oeuvre des traitements de données personnelles à l’occasion de la gestion locative de biens immobiliers un outil visant à les aider à se conformer au RGPD.
En premier lieu, la CNIL indique que le traitement mis en oeuvre doit répondre à un objectif précis et être justifié au regard des mission et des activités du professionnel concerné.
Ainsi, parmi ces objectifs figurent notamment :
- le fait de proposer des biens à louer,
- le fait de gérer la précontractualisation et la conclusion du contrat de bail (organiser des visites en vue de la location, apprécier la solvabilité des candidats locataires, etc.),
- le fait de gérer la vie du contrat (suivi du paiement des loyers, suivi des charges et dépôts de garantie, ou encore gestion de l’occupation du logement, etc.),
- le fait de gérer le contrat de bail.
Destinataires de ce référentiel de la CNIL
Le référentiel de la CNIL s’adresse aux professionnels, tant personnes physiques que personnes morales, qui mettent en location un local à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et qui constitue la résidence principale du preneur au sens de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il s’adresse ainsi, notamment, aux bailleurs de locaux d’habitation mais également aux intermédiaires de l’immobilier, type agents immobiliers, administrateurs de biens, etc.
Bien évidemment, il vise également les plateformes en ligne qui proposent des prestations en matière de gestion locative. Cela vise aussi les plateformes fournissant ces prestations sous marque blanche à des professionnels de l’immobilier.
Tous ces intervenants sont des responsables de traitement du fait des fichiers de traitement des données personnelles qu’ils mettent en place à l’occasion de leur activité de gestion locative ou du concours qu’ils apportent à cette activité.
A ce jour, toutefois, ce référentiel n’a pas vocation à s’appliquer aux traitements mis en oeuvre par des organismes de droit public ou de droit privé dans le cadre de la gestion d’un patrimoine immobilier à caractère social. Il n’a pas davantage vocation à s’appliquer, apparemment, aux traitements mis en oeuvre dans le cadre de locations saisonnières.
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