Tout savoir sur la cession de carte de l’agent commercial
9 juillet 2024
La cession de carte de l’agent commercial est une opération délicate qui peut comporter certains risques lorsqu’elle est mal préparée. De plus, bien que cette
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CJUE 4 juin 2020 Trensetteuse / DCA ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre) 4 juin 2020 (*) « Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 –
Avocat spécialisé en Droit de l’Agent Commercial à Lyon Cabinet d’avocat agent commercial (Lyon), notre cabinet est heureux de vous annoncer l’ouverture de son quatrième
L’intuitu personae du Contrat d’agent commercial n’est pas qu’un mot. En effet, le contrat d’agent commercial est un contrat conclu intuitu personae pour ce qui
Le statut de l’agent commercial en France est défini aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles résultent de la transposition
L’article L 134-12 du Code de commerce, tout comme la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant
Modalités de la rupture du contrat d’agent commercial Qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant, la rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée
L’article L 134-13 du Code de commerce prévoit les exceptions au droit à indemnité posé par l’article L 134-12 du Code de commerce. Les exceptions
L’importance fondamentale de l’article L 134-12 du Code de commerce L’article L 134-12 du Code de commerce est un article fondamental du statut de l’agent
Contrat d’agent commercial et mandat d’intérêt commun sont deux notions juridiques qui partagent une grande proximité mais qui ne sont pas pour autant synonymes. Ainsi,
En cas de résiliation de contrat d’agent commercial, le rôle de l’avocat consiste à assister son client relativement à l’indemnité de rupture ou d’éviction à
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Un délai pour réclamer l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial a été fixé par loi. Il est d’un an. En effet, l’indemnité doit impérativement
Faire appel à un avocat s’avère particulièrement utile pour le contrat d’agent commercial, du fait des spécificités du statut de ce travailleur indépendant. Pour bien
L’agent commercial exerce son activité en étant soumis à un statut très réglementé. Choisir un avocat spécialisé en droit belge de l’agent commercial est donc
Le statut de l’agent commercial est régulièrement explicité par la jurisprudence Plusieurs décisions de justice récentes rendues par les juridictions du fond au cours des
Plusieurs décisions rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du
En cas de rupture de son contrat, l’agent commercial a intérêt à faire appel aux services d’un avocat spécialisé afin d’être parfaitement conseillé et faire
L’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial est une notion essentielle du droit de l’agent commercial, que ce soit au niveau français ou européen. Le
AUMANS AVOCATS est spécialiste du droit commercial. Un savoir-faire précieux si vous projetez de rédiger ou de signer un contrat de distribution. Le contrat de
A l’occasion d’un arrêt du 17 mars 2016 publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : un agent
Selon l’article L 134-13 du Code du Commerce, l’agent commercial a le droit de céder son contrat à l’identique. Son successeur doit néanmoins être soumis
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L’établissement d’un contrat d’agent commercial (ou de sous-agent) offre une grande liberté d’action au mandant et à l’agent commercial ou à l’agent commercial et son
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En cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité de cessation de contrat. A l’occasion
AUMANS AVOCATS, cabinet d’avocats spécialisé pour bien rompre un contrat d’agent commercial ! Rompre un contrat d’agent commercial est une décision qui pose de nombreuses
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Le contrat international d’agent commercial définit et organise les rapports entre ce dernier et son mandant, c’est-à-dire le vendeur qu’il représente et qui lui donne
DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (86/653/CEE) LE CONSEIL DES
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Le calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial obéit à des règles bien précises. Selon un usage largement admis par la jurisprudence,
Cet article sur l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial a été actualisé en 2016. Pour accéder à notre dernier article sur le sujet, cliquer
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