PROPTECHS

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vos besoins juridiques à 360°

Cabinet d’avocat pour proptech spécialisé dans les questions juridiques se rapportant aux professions de l’immobilier relevant de la loi Hoguet (T, G, S), AUMANS AVOCATS (anciennement FOUSSAT AVOCATS) a créé un guichet unique pour répondre aux divers besoins en droit des proptechs et les assister au quotidien dans leur activité.

A ce titre, suivant l’évolution du métier d’agent immobilier (agences immobilières classiques, réseaux de mandataires, CAB, etc.) depuis plus de vingt ans, nous conseillons les proptechs.

Dans ce cadre, nous conseillons relativement à la loi Hoguet et fournissons, notamment, les prestations suivantes :

Conseil sur le statut d’agent commercial (y compris maritime ou en immobilier) et ses spécificités ;
Conseil sur les statuts voisins et autres intermédiaires de commerce (mandat d’intérêt commun, apporteur d’affaires / courtier, VRP / représentant de commerce…) ;
Conseil sur les questions de (re)qualification du contrat (qualification en contrat d’agent commercial, requalification en contrat de travail…);
Rédaction des contrats d’agent commercial et de sous-agent, conseil sur ces contrats ;
Conseil en matière de rupture /prise d’acte de la rupture du contrat d’agent commercial, faute grave de l’agent commercial ;
Négociation de l’indemnité de fin de contrat / indemnité d’éviction de l’agent commercial, calcul de l’indemnité de rupture de l’agent commercial ;
Défense devant les tribunaux ;
Conseil / assistance en matière de cession de cartes, recherche de partenaire.

étude du périmètre de la loi Hoguet, droits et obligations qu’elle crée,
création de la proptech (création de la société, immatriculation, demande de carte professionnelle T, G ou S, demande de renouvellement),
conseil en propriété intellectuelle (dépôt de marque/logo, vérification de leur disponibilité, etc.)
rédaction/correction des mandats de vente, de location, de recherche et de gestion,
établissement des contrats des agents commerciaux / mandataires et négociateurs salariés,
conseil en droit du travail au quotidien et contentieux prud’hommes,
mise en conformité RGPD / Protection des données personnelles (audit des traitements de données, registres, désignation DPO, mise à jour de la documentation contractuelle, site internet…),
levées de fonds (lettre d’intention, protocole, management package, pacte, AG, etc.), droit des sociétés, etc.
cession / acquisition de fonds de commerce ou de titres de proptechs, levées de fonds, scission, TUP, secrétariat juridique, etc.
audit de contrat de franchise et de DIP soumis par le franchiseur,
Tracfin,
droit pénal,
prospective blockchain en matière de transactions immobilières.

Avocat pour proptech

Proptech & Données Personnelles

PropTech et DPO

Achat et vente Agence Immo

Partout en France et en Europe

Par ailleurs, soucieux de leur faciliter la gestion de leurs dossiers, AUMANS AVOCATS conseille et assiste également ses clients sur toute la France et l’Europe et les représente devant l’ensemble des juridictions françaises.

Dans ce but, notre Cabinet d’avocat spécialiste du droit de l’agent commercial :