
Les pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales mises en oeuvre par un commerçant ou prestataire dans le cadre de son activité ne doivent pas être déloyales, trompeuses ou agressives. Une

Les pratiques commerciales mises en oeuvre par un commerçant ou prestataire dans le cadre de son activité ne doivent pas être déloyales, trompeuses ou agressives. Une