Honoraires de l’agent immobilier : l’arrêté du 10 janvier 2017 « relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière »
2 février 2017
Honoraires de l’agent immobilier : l’arrêté du 10 janvier 2017 « relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière »
Cette liste reprend les 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses listées au niveau européen et transposée en droit français. Ces pratiques, réputées trompeuses en toutes circonstances,
I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou
