L’assignation devant le Tribunal de Commerce est une étape cruciale dans toute procédure judiciaire devant la juridiction commerciale. Que l’on soit créancier ou débiteur, demandeur ou défendeur, comprendre la logique qui sous-tend une assignation devant le Tribunal de commerce est particulièrement important. Cet article vous présente un modèle théorique d’assignation, son utilisation, ainsi que les principales règles procédurales à respecter.
Pourquoi l’assignation devant le Tribunal de Commerce est-elle indispensable ?
Sauf exception, l’assignation devant le Tribunal de Commerce est le point de départ de toute action en justice contradictoire. Elle sert à informer officiellement la partie adverse (et le Tribunal) de l’existence d’une action judiciaire engagée à son encontre et de l’obligation de comparaître devant le tribunal saisi. En effet, l’article 55 du Code de procédure civile précise que l’assignation est l’acte par lequel une personne convoque une autre devant une juridiction. C’est donc le principal moyen d’attraire son adversaire en justice.
Si l’on souhaite engager une procédure devant le Tribunal de Commerce, il est primordial de respecter les exigences légales et procédurales, sous peine de voir sa demande rejetée. Cela inclut notamment la représentation obligatoire par avocat, prévue à l’article 853 du Code de procédure civile, sauf exceptions.
Les éléments clés d’une assignation devant le Tribunal de Commerce
Voici une présentation du modèle d’assignation théorique, qui devra être personnalisé en fonction de votre situation spécifique.
ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ________________
[AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE]
LE
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ et le
A la demande de : la société __________, [forme sociale] ayant son siège social __________________________ – _____ ___________, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ sous le n°______________, prise en la personne de son représentant légal,
Ayant pour Avocat constitué : __________________
Représenté par Maître
Avocat au Barreau de
Tél. :
Et pour Avocat plaidant : __________________
J’ai
L’honneur d’informer : la société ______________________________, ayant son siège social _________________ et immatriculée au Registre du Tribunal de Commerce de _________ sous le n° _____________, prise en la personne de son représentant légal,
D’avoir à comparaître le :
[DATE ET HEURE]
DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ____________, SIEGEANT ________________ – __________.
TRES IMPORTANT
Vous êtes tenu(es) de constituer avocat avant l’audience ci-dessus indiquée pour être représenté(es) devant ce tribunal.
A défaut vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
Il vous est rappelé que l’article 861-2 du code de procédure civile dispose : « Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête. L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. »
Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte selon bordereau annexé.
OBJET DE LA DEMANDE
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
1.
2.
3.
DISCUSSION
4.
5.
6.
SUR LES FRAIS IRREPETIBLES
7.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles XXX, YYY et suivants du Code _____.
CONDAMNER ______________ à payer à __________ la somme de ___________,
CONDAMNER ______________ à payer à __________ la somme de ___________,
CONDAMNER ______________ à payer à __________ la somme de ___________, au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNER ______________ aux dépens.
LISTE DES PIECES PRODUITES
Pièce 1
Pièce 2
Pièce 3, etc.
Quelques précautions à prendre en compte
Avant de déposer une assignation devant le Tribunal de Commerce, il est important de prendre en compte plusieurs éléments :
- La compétence territoriale : les articles 42 à 48 du Code de procédure civile déterminent quel tribunal est compétent en fonction de la localisation des parties ou des caractéristiques du litige.
- Les délais de prescription : certaines actions doivent être engagées dans un délai précis. Par exemple, une action en paiement d’une créance commerciale est souvent soumise à un délai de prescription de cinq ans selon l’article 2224 du Code civil.
- L’importance des pièces justificatives : toute demande doit être étayée par des documents pertinents, tels que des contrats, des factures ou des correspondances, des témoignages, etc. afin de démontrer la réalité des faits avancés et donc le bien-fondé de la demande en question. Sans preuves, le juge ne prononcera pas de condamnations.
L’importance d’une assignation bien rédigée
L’assignation devant le Tribunal de Commerce est un acte juridique fondamental qui doit respecter un formalisme précis. En tant qu’avocats spécialisés en contentieux commercial, nous vous accompagnons dans chaque étape de cette procédure, en veillant à ce que vos droits soient protégés et vos demandes correctement présentées. Si vous avez besoin d’assistance pour rédiger ou déposer une assignation, n’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement sur-mesure.
