Notre blog Agent commercial (hors immo)
Choisir un avocat spécialisé en droit belge de l’agent commercial
L’agent commercial exerce son activité en étant soumis à un statut très réglementé. Choisir un avocat spécialisé en droit belge de l’agent commercial est donc
Jurisprudence récente sur l’agent commercial
Plusieurs décisions rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du
Statut de l’agent commercial : décisions de justice récentes
Le statut de l’agent commercial est régulièrement explicité par la jurisprudence Plusieurs décisions de justice récentes rendues par les juridictions du fond au cours des
Indemnité d’éviction de l’agent commercial et intervention de l’avocat
En cas de rupture de son contrat, l’agent commercial a intérêt à faire appel aux services d’un avocat spécialisé afin d’être parfaitement conseillé et faire
L’Indemnité de Cessation de Contrat d’Agent Commercial
L’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial est une notion essentielle du droit de l’agent commercial, que ce soit au niveau français ou européen. Le
Rédaction de contrat de distribution : Pourquoi contacter un avocat ?
AUMANS AVOCATS est spécialiste du droit commercial. Un savoir-faire précieux si vous projetez de rédiger ou de signer un contrat de distribution. Le contrat de
Immatriculation au RSAC et contrat écrit ne sont pas nécessaires pour être agent commercial : piqûre de rappel !
Pour l’application du statut d’agent commercial, comme nous avions déjà eu l’occasion de l’écrire à plusieurs reprises (v. notamment notre article du 17 octobre 2007…),
Agent commercial et promoteur immobilier : un mariage toujours impossible !
A l’occasion d’un arrêt du 17 mars 2016 publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : un agent
Avocat pour cession de contrat d’agent commercial
Selon l’article L 134-13 du Code du Commerce, l’agent commercial a le droit de céder son contrat à l’identique. Son successeur doit néanmoins être soumis
La Commission de l’Agent Commercial
La commission de l’agent commercial constitue le mode habituel de rémunération de l’agent commercial, c’est-à-dire une rémunération qui varie en fonction du nombre ou de
Contrat d’apporteur d’affaires : Quel est le rôle de l’avocat ?
L’avocat spécialiste en droit des intermédiaires de commerce est chargé de la conception et de la rédaction du contrat d’apporteur d’affaires. L’avocat accompagne également son
Le contrat d’agent commercial et de sous-agent : Les éléments clés !
L’établissement d’un contrat d’agent commercial (ou de sous-agent) offre une grande liberté d’action au mandant et à l’agent commercial ou à l’agent commercial et son
Achat de carte d’agent commercial : Pourquoi faire appel à un avocat ?
La loi en vigueur, notamment le Code de Commerce pose comme principe le droit pour l’agent commercial de vendre sa carte. Toute personne qui projette
Période d’essai et contrat d’agent commercial : du nouveau !
En cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité de cessation de contrat. A l’occasion
Avocat agent Commercial Marseille
Avocat Agent Commercial Marseille AUMANS Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’agent commercial déjà présent à Paris et Bruxelles ouvrira prochainement son troisième bureau
L’Agent commercial ne peut d’avance renoncer à son indemnité de cessation de contrat
L’Agent commercial ne peut d’avance renoncer à son indemnité de fin de contrat. Cela ne fait pas de doute. Toutefois, à l’occasion d’un arrêt du
Rompre un contrat d’agent commercial : Le rôle de l’avocat
AUMANS AVOCATS, cabinet d’avocats spécialisé pour bien rompre un contrat d’agent commercial ! Rompre un contrat d’agent commercial est une décision qui pose de nombreuses
La clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat d’agent commercial doit être proportionnée
A l’occasion d’un arrêt rendu le 23 septembre 2014, la Cour de Cassation est venue préciser qu’outre les conditions de validité énoncées à l’article L
Gérer la résiliation d’un contrat de partenariat commercial
Gérer la résiliation d’un contrat commercial (partenariat, distribution prestations, fourniture…) peut s’avérer complexe. L’assistance d’un avocat est donc recommandée. Pour vous aider à préparer et
Contrat d’agent commercial international : Faire appel à un avocat
Le contrat international d’agent commercial définit et organise les rapports entre ce dernier et son mandant, c’est-à-dire le vendeur qu’il représente et qui lui donne
La perte de chance certaine de réaliser un bénéfice est indemnisable
Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu’une perte de chance de réaliser
Calcul de l’Indemnité de rupture de l’Agent Commercial : ses bases de calcul, rappel du principe par la Cour de cassation
A l’occasion d’un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation est une fois de plus revenue sur la base de calcul à retenir
Rupture brutale de contrat d’agent commercial et dommages et intérêts
En cas de rupture brutale d’un contrat d’agent commercial, l’article L 4422-6-I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale de relation commerciale ne s’applique
Le mandataire d’un architecte d’intérieur-designer peut bénéficier du statut d’agent commercial
Aux termes d’un arrêt en date du 20 mars 2012, la Cour de cassation a jugé que l’activité d’architecte d’intérieur-designer qui consiste à aménager des
Durée du préavis de l’agent commercial : comment le calculer
Même si la solution ne paraissait guère faire de doute, par arrêt du 2 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler
Faute grave de l’agent commercial pendant le préavis et possibilité pour le mandant de s’en prévaloir
La faute grave de l’agent commerical pendant le préavis peut-il le priver de son droit à l’indemnité de fin de contrat ? Aux termes de
Le Délai pour demander l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
Un délai pour demander l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial est prévu par l’article L 134-1 du Code de commerce. En effet, l’agent commercial
Le décès de l’agent commercial par suicide et le droit à indemnité de ses ayants droit
Par arrêt en date du 23 novembre 2010, la Cour de Cassation confirme que le suicide d’un agent commercial ouvre droit, pour ses ayants droit,
Immatriculation de l’agent commercial
Aux termes d’un décret du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux, les formalités d’immatriculation de l’agent commercial ont été simplifiées. En effet,
Contrat d’agent maritime et statut d’agent commercial
Contrat d’agent maritime et statut d’agent commercial.Aux termes de deux contrat conclus le même jour avec deux sociétés, l’une suédoise, l’autre danoise, un transporteur maritime
Inscription au Registre spécial des agents commerciaux : décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010
L’inscription au Registre spécial des Agents Commerciaux (RSAC) a fait l’objet d’une modification de la réglementation applicable en la matière à l’occasion du décret 2010-1310
Loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale (droit belge)
Article 1. Le contrat d’agence commerciale est le contrat par lequel l’une des parties, l’agent commercial, est chargée de façon permanente, et moyennant rémunération, par
Agent commercial français, mandant étranger
En cas de litige international au sein de l’Union Européenne, à défaut de stipulation contractuelle, les règles concernant la compétence judiciaire en matière civile et
Tribunal compétent pour réclamer l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial en cas d’agent commercial français et de mandant espagnol
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Le Statut d’Agent Commercial en Belgique
Le statut d’agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge
Montant de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial : impossibilité de le fixer d’avance
A l’occasion d’un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle le
Le Contrat d’Agent Commercial à durée déterminée
Le contrat d’agent commercial à durée déterminée est plus fréquent qu’on ne l’imagine. Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d’agent commercial est
Rupture du contrat d’agent commercial aux torts du mandant (modification unilatérale des taux de commission de l’agent commercial)
La rupture du contrat d’agent commercial aux torts du mandant peut résulter de multiples agissements du mandat. Exemple de rupture du contrat d’agent commercial aux
Droit européen de l’agent commercial : la directive du 18 juin 1986
DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (86/653/CEE) LE CONSEIL DES
Statut d’Agent commercial : les dispositions réglementaires du Code de commerce le régissant
Le statut de l’agent commercial est non seulement régi par les articles législatifs du Code de commerce (articles L 134-1 et suivants) mais également par
Statut d’Agent Commercial : les dispositions législatives du Code de commerce le régissant
Chapitre IV : Des agents commerciaux. Article L134-1 L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat
REQUALIFICATION D’UN CONTRAT DE COMMISSION – AFFILIATION EN CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL
Commission affiliation et contrat d’agent commercial De nombreuses entreprises, notamment dans le domaine du textile, ont conclu au cours des années 1990 des contrats de
Commissions de l’agent commercial sur les ventes indirectes réalisées sur son secteur
Le droit à commissions de l’agent commercial sur les ventes indirectes de son secteur est expressément reconnu par les textes en vigueur. En effet, l’article
Calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial en l’absence de commissions
Le calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial obéit à des règles bien précises. Selon un usage largement admis par la jurisprudence,
L’indemnité de fin de contrat d’agent commercial : présentation générale
Cet article sur l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial a été actualisé en 2016. Pour accéder à notre dernier article sur le sujet, cliquer
La rupture du contrat d’agent commercial du fait du comportement du mandant
Si le mandant peut expressément mettre fin à un contrat d’agence commerciale auquel il est partie sous réserve de respecter certaines conditions (à savoir, notamment,
VRP et Code du travail : les VRP (voyageurs, représentants et placiers) dans le Code du travail
VRP et Code du travail : les articles L 7311-1 et suivants du Code du travail Chapitre Ier : Champ d’application et définitions Section 1
Le Statut de l’Agent Commercial en Europe
Le statut de l’Agent Commercial en Europe résulte d’une directive en date du 18 décembre 1986. L’objet de cette directe était d’harmoniser le droit et