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30 avril 2025

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24 août 2022

La CNIL a reproché à la société ACCOR les manquements suivants : Depuis, la société s’est mise en conformité avec l’ensemble de ces manquements. Que faut-il

Sanctions CNIL en 2022 : en quoi consiste le nouveau régime ?

3 février 2022

La CNIL souhaite sanctionner davantage via la nouvelle procédure qui fluidifie et simplifie son action répressive. La nouvelle loi sur la responsabilité pénale et la

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