Articles sur les données personnelles
Enquêtes internes et droit d’accès aux données personnelles : quelles marges de manœuvres pour les professionnels ?
Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 1er décembre 2025, que l’existence d’une enquête interne ne suspendait pas le droit d’accès prévu à
Le registre des activités de traitement : enjeux croisés des obligations du RGPD et de l’IA Act
I. Le registre des activités de traitement, outil de responsabilisation Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, les organisations publiques comme privées doivent documenter
Rapport de la CNIL 2024 : quelles priorités ?
La CNIL a publié son rapport annuel 2024, un document qui va bien au-delà d’un simple bilan d’activités. En effet, ce dernier met en lumière
Responsables de traitement et sous-traitants : quelles différences ?
I. Comprendre les définitions du RGPD 1. Le responsable du traitement : définition et rôle Le Responsable de Traitement (RT) est défini à l’article 4(7) du
Rapport 2024 de l’EDPB : les 10 points clés et priorités
1. Stratégie 2024-2027 : les grandes orientations de l’EDPB L’EDPB a adopté sa stratégie pour la période 2024-2027 définissant ses priorités autour de quatre piliers.
Obligations d’information et RGPD : comment assurer une transparence effective des personnes concernées ?
Le RGPD impose plusieurs obligations parmi lesquelles figurent le recours à une base légale pour la collecte et l’utilisation de données à caractère personnel ou