Aux termes d’un décret du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux, les formalités d’immatriculation de l’agent commercial ont été simplifiées. En effet,
11 novembre 2010
Aux termes d’un décret du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux, les formalités d’immatriculation de l’agent commercial ont été simplifiées. En effet,
L’inscription au Registre spécial des Agents Commerciaux (RSAC) a fait l’objet d’une modification de la réglementation applicable en la matière à l’occasion du décret 2010-1310
