En droit belge, l’indemnité que perçoit l’agent commercial lors de la rupture de son contrat est dénommée indemnité d’éviction. Cette indemnité est régie par le
En droit belge, l’indemnité que perçoit l’agent commercial lors de la rupture de son contrat est dénommée indemnité d’éviction. Cette indemnité est régie par le