Délai de rétractation pour les contrats conclus à distance : la nouvelle loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi
12 mai 2014
Délai de rétractation pour les contrats conclus à distance : la nouvelle loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi
