Aux termes de l’article L 442-6, I-5° du Code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice
2 mai 2011
Aux termes de l’article L 442-6, I-5° du Code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice
