Un délai pour demander l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial est prévu par l’article L 134-1 du Code de commerce. En effet, l’agent commercial
28 avril 2011
Un délai pour demander l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial est prévu par l’article L 134-1 du Code de commerce. En effet, l’agent commercial
La faute grave de l’agent commerical pendant le préavis peut-il le priver de son droit à l’indemnité de fin de contrat ? Aux termes de
