Agences commerciales et Cartes d'agent commercial à vendre

Vous envisagez de vendre ou d’acheter une carte d’agent commercial ? Plusieurs éléments doivent être pris en compte.

• La vente de carte d’agent commercial doit être formalisée par écrit et exige l’agrément de votre mandant, indispensable à une cession en bonne et due forme. Votre mandant ne pourra toutefois pas refuser votre successeur de manière discrétionnaire, c’est-à-dire sans raison valable.
• Conformément à l’article L 134-12 3° du Code de commerce, le prix de cession de votre carte d’agent commercial ne peut se cumuler avec l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article 134-12 du Code de commerce, qui n’est pas due à l’agent commercial en pareille circonstance.
• Pour vendre sa carte d’agent commercial, il est également important de penser à fixer le prix de la carte cédée.. En France, sauf exceptions, l’usage est de fixer la valeur patrimoniale d’un contrat d’agent commercial à partir du montant de l’indemnité de fin de contrat (soi deux ans de commissions brutes) tout en sachant qu’il faut néanmoins s’en éloigner un peu aussi généralement.
• N’oubliez pas de tenir compte du sort des commissions restant à percevoir au titre des affaires conclues préalablement à la cession.
• Appréhendez bien les clauses prévues dans votre contrat d’agent commercial en cas de vente de carte d’agent commercial, certaines clauses pouvant encadrer la cession du contrat. Il conviendra alors de bien les respecter.
• Il conviendra enfin de faire preuve de transparence avec le repreneur sur la qualité de la relation avec votre mandant en lui transmettant toute information utile. Et ce, afin d’éviter que l’acheteur ne vous reproche de lui avoir dissimulé certains aspects de la relation avec le mandant.